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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >La responsabilité du fait des chosesLa Responsabilité Civile - Responsabilité Du Fait Des ChosesNotion et IntérêtLa responsabilité du fait d'une chose intervient dans une situation à plusieurs paramètres: la victime, l'auteur du dommage et la chose. Fondement JuridiqueL'article 1242 du code civil à propos du fait de la chose prévoit << On est responsable (…) des choses que l'on a sous sa garde >>. CommentaireLa Chose Le principe général énoncé par l'article 1242 du code civil concerne les choses inanimées, des régimes spéciaux étant prévus pour les bâtiments en ruine, les véhicules, et les animaux. Le Fait De La ChoseCette chose inanimée doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage. On parle de la chose comme de l'instrument du dommage. Il faut donc prouver le lien de causalité entre la chose et le dommage. La Garde De La ChoseLe gardien de la chose est celui qui a un pouvoir sur la chose, c'est-à-dire qu'il a l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Les Causes d'Exonération De La ResponsabilitéLe présumé responsable peut s'exonérer par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. |
30 octobre 2024 23:13
PlanDroit de la responsabilité
Signets de la pageLes nouveautésMots clefs droit de la responsabiite civile, victime, dommage, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, faute, la chose, le fait de la chose, la garde de la chose, exonérations, chose inanimée, rôle causal, instrument dommage, preuve, normal, anormal, comportement, force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime
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