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Ce que vous
devez savoir !

Consultez ce qu'il en est des harcèlements moraux et sexuels dans les développements préparés par DroitJuridique.Fr.

Le Harcèlement Moral & Sexuel

Notion et Intérêt

Le Harcèlement moral est défini par la loi comme étant des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).

Le harcèlement sexuel constitué par les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).

 

Fondement Juridique

Les articles L.1151-1 et suivants du Code du travail pour le harcèlement moral
Les articles L.1153-1 à L.1153-6 du Code du travail pour le harcèlement sexuel.

Commentaire

Le Harcèlement Moral

Exemples

Constituent des faits caractéristiques de harcèlement moral:…de part leur répétition ou leur cumul…
Le retrait sans motif à une salariée de son téléphone portable à usage professionnel
L'instauration d'une obligation nouvelle sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique
L'attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions

Ces faits entraînant un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, le harcèlement moral est constitué d'après les juges de cassation (Cass. soc. 27 oct. 2004).

Le harcèlement moral est constitué lorsqu'il résulte de l'affaire que le salarié victime qui a produit des attestations précises, circonstanciées et concordantes selon lesquelles l'employeur a à plusieurs reprises cherché à le déstabiliser (…). L'employeur dénigrait quotidiennement ses salariés, leur faisait perdre confiance et cherchait à créer le conflit en permanence (CA Paris, 27 mars 2003).

La répétition d'actes ayant pour effets de dégrader les conditions de travail des salariés et de porter atteinte à leurs droits et dignité constitue le harcèlement moral.

 

L'attitude de l'employeur: quelles initiatives l'employeur doit-il prendre pour éviter un harcèlement moral?

Le chef d'entreprise doit prendre toutes mesures nécessaires afin de prévenir des actes de harcèlement moral.

Il est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire que sa responsabilité sera engagée s'il est constaté un harcèlement moral.

L'absence de faute de la part de l'employeur ne peut pas l'exonérer de sa responsabilité (Cass. soc. 21 juin 2006).
L'employeur répond des agissements des personnes qui exercent une autorité sur les salariés.

En cas de manquement, par l'employeur à l'obligation de résultats, la victime pourra valablement demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié victime

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou être victime d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi, témoigné ou s'être opposé à vivre de telles pressions.

Exemple: Il a été jugé que l'employeur ne peut licencier un salarié, victime de harcèlement moral, à cause de ses absences dû à ce harcèlement (Cass. soc. 11 oct. 2006).

Il peut engager une procédure de médiation. Elle relève de l'article L. 1152-6 du Code du travail qui prévoit qu' "une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord par les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la médiation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime."

Quel est le rôle des juges saisis?

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation qui leur permet de constater la constitution ou non du harcèlement moral (Cass. soc. 23 nov. 2005).

L'employeur victime

Un salarié qui accuserait son employeur à tort de harcèlement moral commet une faute grave (Cass. soc. 18 février 2003); les conséquences de la faute grave en découlent.

La personne mise en cause: salarié ou employeur ?

La personne mise en cause, que se soit l'employeur ou un salarié de l'entreprise, peut recourir à la procédure de médiation.

Le salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire (L.1152-5 Code du travail), d'une sanction pénale : 15000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement (222-33 et 222-33-2 Code pénal).

D'après la jurisprudence, il engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la victime. Cependant, celle-ci n'empêche pas celle de l'employeur, qui répond des actes des personnes exerçant une autorité sur les salariés de l'entreprise, même en l'absence de faute de sa part. (Cass. soc. 21 juin 2006).

 

Les conséquences du harcèlement moral:

En cas de litige, le salarié victime établit des faits permettant d'attester l'existence d'un harcèlement moral.

La victime s'adressera au Conseil de prud'homme pour obtenir réparation de son préjudice moral et/ou corporel.
La victime peut cumuler le bénéfice de l'allocation de dommages intérêts au titre de la réparation de son préjudice et la prise en charge au titre de la maladie professionnel.

Le recours devant le juge peut-être intenté par la victime, par un syndicat représentatif qui agit au lieu et place du salarié mais avec un accord écrit de ce dernier.

La victime de harcèlement moral qui démissionne de son poste de travail bénéficie des droits à l'assurance chômage.

Note: le CHSCT joue un rôle de prévention en la matière. Les garanties aux victimes sont stipulées dans le règlement intérieur.
Un recours à la procédure d'alerte sera envisageable.

Le Harcèlement Sexuel

Exemples

Des menaces verbales et physiques;
Des insultes et des dénigrements;
Les propos déplacés et/ou obscènes;
Les gestes déplacés… constituent des faits de harcèlement sexuel.

L'attitude de l'employeur: quelles initiatives l'employeur doit-il prendre pour éviter un harcèlement sexuel?

L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel (L.1153-5).

Les conséquences du harcèlement sexuel

Les conséquences du harcèlement sexuel, concernant la prévention du harcèlement, les actions en justice et les sanctions encourues, sont les mêmes que celles relatives au harcèlement moral.

L'auteur du harcèlement sexuel peut-être l'employeur, un salarié, ou un tiers à l'entreprise.

 

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28 mai 2017     03:06
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