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Ce que vous
devez savoir !

La Période d'essai peut-être rompu par le salarié comme par l'employeur à tout moment.

La Période D'Essai

Notion et Intérêt

Elle permet au salarié d'apprécier si les fonctions acceptées lui conviennent et à l'employeur de juger des aptitudes professionnelles de celui-ci.  Le contrat de travail conclu entre eux, comporte une phase initiale durant laquelle l'un ou l'autre peut décider sans préavis ni indemnités de rompre, sauf convention ou statut protecteur particulier.
Elle est prévue par la loi à titre facultatif ou obligatoire. La période d'essai n'est pas systématique: elle est prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, en dehors des cas particuliers.
(Il existe des cas particuliers, tels les apprentis, les assistantes maternelles, le travail à temps partiel, etc.) Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai à la condition qu'elle soit fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié.

Commentaire

La durée de la période d'essai

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Le renouvellement de la période d'essai

Il doit être expressément prévu par la convention collective ou à défaut par le contrat de travail. Le salarié doit non seulement en être averti mais avoir aussi donné son accord express et non équivoque.

La rupture de la période d'essai

Les parties n'ont pas à motiver leur décision de rompre. Elles ne sont tenues à aucune obligation d'ordre procédural, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut particulier. La rupture a lieu au cours de l'essai dès lors que la lettre recommandée la notifiant a été envoyée avant la date d'expiration de cette période, peu important qu'elle n'ait été reçue que postérieurement à ce terme. Des restrictions à la libre rupture du contrat sont apportées par la loi en cas de maladie, d'accidents professionnels ou de grossesse. De même, les dispositions légales en matière de non discrimination sont applicables à la période d'essai.

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28 mai 2017     03:10
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