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Ce que vous
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Il s'agit des cas où le contrat de travail n'est ni exécuté, ni rompu. Il est alors suspendu.

La Suspension Du Contrat De Travail

Notion et Intérêt

Il s'agit des cas où le contrat de travail n'est ni exécuté, ni rompu. Il est alors suspendu.

Commentaire

La suspension du contrat de travail par l'employeur

L'employeur peut suspendre le contrat de travail lorsqu'il prononce une mise à pied conservatoire ou disciplinaire, lorsqu'il recourt au chômage partiel ou décide d'un lock-out.

La suspension du contrat de travail par le salarié

Le salarié peut le suspendre en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de congés, de formation, d'appel de préparation à la défense, de grève, etc.

Les conséquences de la suspension du contrat de travail

 La suspension du contrat de travail fait disparaître l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié, sauf dispositions légales contraires (par exemple, la maladie). Toutefois, elle ne fait pas disparaître les obligations de loyauté et de secret professionnel.

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28 mai 2017     03:09
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Mots clefs

travail, salarié, employeur, contrat de travail, CDD, cessation du contrat de travail suspension du contrat de travail, fin contrat de travail, télétravail, durée du travail, discrimination, obligations du salarié, obligations de l'employeur, droits des salariés, droits des employeurs, licenciements, maladie, handicap, conseil de prud'homme, CPH, forme, fond, contenu du contrat de travail, clauses, prestation, subordination, rémunération, consentement, capacité, periode d'essai
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