Les Accidents De La Circulation

Notion et Intérêt

Les accidents de la circulation restent, malgré la prévention et la sécurité mises en oeuvre pour les réduire, des situations complexes, douloureuses et aux conséquences fâcheuses.
De nombreux interlocuteurs apparaissent (policiers, gendarmes, assureurs, procureurs), donnant chacun leurs directives. Et il devient difficile de s'y retrouver!
Pour savoir à qui s'adresser et quelles démarches entreprendrent DroitJuridique.Fr expose de manière simple et claire comment les victimes d'accidents de la circulation sont indemnisées.

Commentaire

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit une indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation. Pour en bénéficier, 3 éléments doivent être présents: un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule dans l'accident.

Quelles sont les personnes concernées par cette loi?

Sont concernés par cette loi:
1. le conducteur,
2. la victime,
3. l'entourage de l'accident.

Le conducteur: le conducteur est,en principe,la personne installée en position de conduite au moment de l'accident et qui a une certaine maîtrise de son véhicule. La jurisprudence précise qu'est conducteur le cyclomotoriste à l'arrêt sur son engin (Civ.2è, 4 fév. 1987). En revanche, n'est pas conducteur le possesseur d'un véhicule en panne, qui à pied, le pousse d'une main et le dirrige de l'autre (Crim. 22 mars 1988); ni celui qui n'a pas la place du conducteur.
La victime: la victime d'un accident de la circulation est la personne ayant subit un dommage du fait d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule. L'entourage: l'entourage désigne toute personne qui n'est pas conducteur et qui est victime d'un accident de la circulation. Il s'agit d'un passager, d'un piéton voire d'un cycliste. Le terme d'entourage n'est pas juridique, il est utilisé pour désigner l'ensemble des personnes autre que la victime et le conducteur

L'implication du véhicule

La loi s'applique dans la situation où est impliqué "un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques". Il peut s'agir d'automobiles, de camions, de motocyclettes, de cyclomoteurs, de tracteurs agricoles, de moissoneuses, d'engins de chantier, d'engins de dammage de piste de ski,etc.
La jurisprudence définit l'implication du véhicule terrestre à moteur comme suit: un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident (Civ. 2è, 28 fév. 1990).
Il existe une exception:les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres.

Comment est-on indemnisé d'un accident de la circulation?

De la part de responsabilité des personnes concernées par l'accident découle une indemnisation. Des faits peuvent atténuer ou exonérer une personne de sa responsabilité ou au contraire, la rendre responsable. La responsabilité peut être totale ou partielle. L'indemnisation qui en découle, le sera également. Il est donc extrêmement important d'établir toutes les circonstances pertinentes!
En principe, la victime reçoit réparation du dommage subit, lorsque celui-ci a porté atteinte à sa personne même. Par exception et en fonction des circonstances, ce principe subit quelques atteintes, c'est à dire que la victime recevra une indemnisation partielle, voire ne recevra aucune indemnisation.
C'est le cas, lorsque:
• La victime a commis une faute inexcusable. La faute de la victime ne pourra pas lui être opposée, sauf s'il s'agit d'une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident. Une faute inexcusable est une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience(Civ. 2ème, 20 juillet 1987). Ainsi, si la victime a commis une faute présentant les caractères de la faute inexcusable, sa responsabilité dans l'accident sera normalement reconnue et son indemnisation sera absente. En revanche, si la victime a commis une faute qui ne présente pas les caractères de la faute inexcusable, les autres personnes ne pourront pas lui opposer sa faute. Ce qui reviendrait à limiter son indemnisation ( Or la loi n'a pas prévu cette limitation).
• La victime ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, par le conducteur ou le gardien du véhicule.
• La victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, sa responsabilité est totale. Elle ne sera pas indemnisée.

Les supers privilégiés

Ce sont des personnes qui sont indemnisées dans tous les cas où, des atteintes sont portées à leur propre personne. Il s'agit des personnes qui:
• sont âgées de moins de 16 ans,
• de plus de soixante-dix ans,
• des titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80%.

Le conducteur - victime de l'accident

Si le conducteur est victime de l'accident et qu'il est à l'origine de la faute commise, l'indemnisation du dommage qu'il subi lui même, sera soit limitée, soit exclue.

Le dommage subi par un tiers

Si les dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation ont occasionné des préjudices à un tiers, les préjudices subis par le tiers seront réparés en fonction des limitations ou des exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

Les dommages aux biens

La faute de la victime limite ou exclue l'indemnisation des dommages aux biens (les appareils médicaux sont indemnisés selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne). La jurisprudence a précisé que le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne. Lorsque le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, la faute du conducteur pourra être opposé au propriétaire de l'accident pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Dans ce cas, le propriétaire pourra faire un recours contre le conducteur. Il existe, en France, un fonds de garantie qui indemnise les victimes d'accidents de la circulation d'après certaines conditions spécifiques, prévues par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Dans tous les cas, il est utile de demander à son assureur les garanties correspondantes à sa situation, tant en matière d'indemnisation que de protection juridique.