Avocat

Notion et Intérêt

Vous vous demandez si un avocat est utile dans vos cas ? Vous souhaitez devenir avocat ?

DroitJuridique.fr vous présente le rôle et les compétences de l'avocat ainsi que les études, stages et astuces pour le devenir.

Fondements Juridiques

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Commentaire

Les Etudes

L'inscription à l'examen d'entrée au CRFPA

Les étudiants se destinant à la profession d'avocat doivent décrocher un Master 1, l'équivalent de l'ancienne Maîtrise en Droit, pour pouvoir prétendre à préparer le concours d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA).

Le Master 1 obtenu, l'étudiant peut s'inscrire dans un Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) qui prépare le concours d'entrée au CRFPA. Les universités pouvant organiser ce concours sont désignées par le Recteur d'académie, après avis du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Cette préparation se fait sur plusieurs mois suivant le mode d'inscription choisi. Le concours se déroule en général en septembre pour les matières écrites, puis en décembre les étudiants retenus, passent le grand oral.

Les étudiants ajournés pourront se représenter ; on peut se présenter trois fois à cet examen.

Les étudiants ayant réussi le concours d'entrée au CRFPA pourront s'inscrire au CRFPA auquel est rattaché leur université.

Dispenses de tout ou partie de l'examen d'accès au CRFPA : pour les docteurs en droit et les étudiants étrangers sous conditions fixées par décret (se renseigner auprès du CRFPA).

La formation au CRFPA

La formation au CRFPA se déroule en trois périodes de 6 mois environ. Une période de formation commune de base relative au conseil et au contentieux, à la déontologie professionnelle, à la rédaction des actes juridiques, à la plaidoirie, aux procédures, à la gestion du cabinet et à une langue vivante étrangère. Une deuxième période est consacrée au projet pédagogique individuel de l'élève avocat. Une troisième période est consacrée à un stage auprès d'un avocat.

A l'issue de ces trois périodes, l'élève avocat passe les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisées par le centre (CAPA).

En cas de réussire, il pourra prêter serment. En cas d'échec, il peut repasser les épreuves.

Les Passerelles - Dispenses du certficat d'aptitude à la profession d 'avocat

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercés leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les enseignements de formation et de recherche ; les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; les fonctionnaires ou anciens fonctionaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercés en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité...

Les Ecoles

Les Instituts d'Etudes Judiciaires

Aix en provence 3 avenue Robert Schuman bat central 3ème étage 13628 cedex 1 - 04.42.17.28.87

Amiens pôle universitaire cathédrale 10 placette Lafleur 80027 cedex 1 - 03.22.82.71.03

Angers 13 allée François Mitterrand BP 3633 49036 cedex 1 - 02.41.96.21.35

Brest 12 rue Kergoat BP 816 29285 Cedex - 02.98.01.60.39

Bordeaux 35 place Pey-Berland 33076 - 05.56.79.78.90

Caen Esplanade de la Paix bat 2 2ème étage porte 251 14032 cedex - 02.31.56.56.78

Clermont-Ferrand 41 bd François Mitterrand BP 54 63002 cedex 1 - 04.73.17.76.00

Cergy Pontoise site des Chênes 1, 33 Bd du Port 95011 cedex - 01.34.25.60.08

Dijon 4 Bd Gabriel 21000 - 03.80.39.53.56

Evry Bd François Mitterrand bat Ile de France 91025 cedex - 01.69.47.70.09

Grenoble domaine universitaire saint-Martin d4Heres BP 47 38040 cedex 9 - 04.76.82.55.05

Guyancourt 3 rue Division Leclerc 78280 - 01.39.25.52.63

La Rochelle 45 rue François de Vaux de Foletier cedex 1 - 05.46.45.85.28

La Varenne Saint Hilaire centre de saint Maur 58 avenue Didier bat G cedex - 01.49.76.80.51

Le Mans avenue Olivier Messiaen 72085 cedex 9 - 02.43.83.31.06

Lille 1 place Déliot BP 629 59024 cedex - 03.20.90.74.66

Limoges 32 rue Turgot BP 3126 87031 cedex 1-05.55.34.9.09

Lyon 15 quai Claude Bernard BP 0638 69239 cedex 02 - 04.78.78.70.57

Montpellier 14 rue Cardinal de Cabrières 34060 cedex 1 - 04.67.61.51.94

Nancy 13 place Carnot 54035 cedex - 03.83.19.25.80

Nantes chemin de la Censive du Tertre BP 81307 44313 cedex 3 - 02.40.14.15.22

Nanterre 200 avenue de la République 92001 cedex 01 - 01.40.97.59.70

Nice 7 avenue Robert-Schuman 06050 Cedex - 04.92.15.70.70

Malakoff 10 avenue Pierre Larousse 92245 cedex - 01.41.17.30.00

Orléans rue de Blois BP 6739 45067 cedex 2 - 02.38.49.47.55

Paris centre Panthéon hall saint Jacques escalier 0 2ème étage 75231 cedex 05 - 01.44.07.77.89

Paris 12 place du Panthéon galerie saint Jacques escallier F 2ème étage 75231 cedex 5 - 01.44.41.56.32

Pau avenue du Doyen Poplawski 64000 - 05.59.80.75.80

Perpignan 52 avenue Paul Alduy 66860 cedex -04.68.66.22.62

Poitiers 43 place Charles De Gaulle 86022 cedex - 05.49.45.42.14

Reims 57 bis rue Pierre-Taittinger 51096 cedex - 03.26.91.38.14

Rennes 9 rue Jean-Macé 35042 cedex - 02.23.23.77.30

Rouen pôle universitaire des sciences du tertiaire 3 avenue Pasteur 76186 cedex - 02.32.76.98.30

Sceaux 54 Bd Desgranges 92231 cedex - 01.40.91.18.68

Schoelcher campus de Schoelcher BP 7209 97271 cedex - 05.96.72.73.80

Strasbourg 1 place d'Athènes BP 66 67045 cedex - 03.88.41.42.70

Toulon 35 avenue Alphonse Daudet BP 1416 83056 cedex - 04.94.46.75.13

Toulouse Place Anatole France 31042 cedex - 05.61.63.36.19

Tours 50 avenue Jean Portalis quartier des deux lions 37206 - 02.47.36.84.90

Valenciennes Les Tertiales rue des Cent-Têtes 59313 cedex 9 - 03.27.51.76.00

Villetaneuse 99 avenue Jean Baptiste Clément 93430 - 01.49.40.39.98

Les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats

Amiens 21 square Jules Bocquet 80000 - 03.22.92.96.17

Aix en provence : 33 rue Emeric-David 13100 -01.42.26.60.13

Bordeaux 18-20 rue du Maréchal Joffre 33000 - 05.56.52.39.63

Caen 3 rue jean Marot 14000 - 02.31.85.28.15

Clermont-Ferrand 40 rue de l'Ange 63000 - 04.73.19.64.95

Dijon 2 avenue Garibaldi 21000 - 03.80.74.46.06

Grenoble 3 Passage de la République 38000 - 04.76.42.35.24

Lille 1 place Déliot BP 629 59024 - 03.20.90.77.32

Limoges 17 place d'Aine 87031 - 05.55.34.40.63

Lyon 60 rue Saint Jean 69005 - 04.78.37.49.74

Metz 4 rue de la Garde 57000 - 03.87.36.13.39

Montpellier 14 rue Marcel de Serres 34961 cedex 2 - 04.67.61.72.80

Nancy passage d'Haldat co n°26 54035 cedex - 03.83.37.51.25

Nimes 16 rue Régale 30013 cedex 1 - 04.66.04.06.08

Paris 63 rue de Charenton 75012 - 01.43.43.80.00

Pau avenue du Doyen Poplawski 64000 - 05.59.80.75.50

Poitiers 9, BD du Grand Cerf 86000 - 05.49.88.22.11

Rennes 12 square Vercingétorix Imb Le saint Louis CS 84402 35044 - 02.99.67.46.67

Strasbourg 3 quai Jacques Sturm 67000 - 03.88.37.12.99

Toulouse 13 rue des Fleurs 31000 - 05.61.53.06.99

Versailles 9 rue des Etats-Généraux 78000 - 01.39.51.38.20

L'Exercice des Fonctions

L'exercice de la profession d'avocat est soumis à des règles déontologiques et la profession est organisée en ordre.

La Prestation de Serment

Avant d'exercer ses fonctions, l'avocat prête serment lors d'une cérémonie officielle en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité."

A l'origine, ce serment était religieux. Il date de l'ordonnance de Phillippe le Hardi de 1274. Aujourd'hui, il constitue plus un socle déontologique à la profession. Il engage l'avocat durant toute sa vie professionnelle.

Le Mandat

Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique du droit, l'avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession.

L'avocat assiste et représente ses clients en justice sans avoir à justifier d'un mandat écrit, sauf cas particuliers visés par la loi. Il fournit des prestations de conseils, rédige des actes, peut recevoir des missions de justice, d'arbitre, de médiateur, d'expert, de conciliateur, de séquestre, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.

Il peut organiser et participer à toute action de formation ou d'enseignement.

Il concours à l'accès à la justice et au droit. Ainsi dans le cadre d'une convention réglementée par la loi, l'avocat peut, suite à une consultation juridique gratuite donnée dans une mairie ou dans une maison de la justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.

Le Secret Professionnel

L'avocat est tenu au secret professionnel. Ainsi, les consultations avec ses clients et les échanges avec les autres avocats respectent de principe. Aucune autorité ne peut l'obliger à dévoiler ce que lui confie son client.

La Mention de Spécialisation

Un avocat peut exercer avec une mention de spécialisation après 4 années d'exercice et suivant un examen de contrôle des connaissances organisé par les centres régionnaux de formation professionnelle. Des dispenses d'examen existent dans certains cas.

La Formation Professionnelle

L'avocat est tenu à 20 heures de formation continue au cours d'une année civile ou à 40 heures au cours des deux années consécutives afin de perfectionner les connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession.

Pour cela, il participe à des actions de formations juridiques dispensées par les centres régionnaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, il peut dispenser des enseignements à caractère juridique dans un cadre universitaire ou professionnel ou encore publier des travaux à caractère juridique.

Les Compatibilités et Incompatibilités

La profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, les fonctions d'associés dans une société en nom collectif, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d 'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêt familiaux ou professionnels.

La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre.

Le Barreau

Le Barreau est l'ordre professionnel des avocats. C'est un organisme administratif, juridictionnel et de régulation de la profession d'avocat. Il y a un barreau dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et un conseil national des barreaux à Paris qui représente les barreaux auprès des pouvoirs publiques, qui unifie les règles de la profession et organise la formation professionnelle des avocats.

Le batonnier est un avocat élu par les avocats du barreau dont il relève et qui est une sorte de porte parole de ses confrères. Il est le chef de l'ordre des avocats. Il est élu pour deux ans. Il dispose d'une mission d'arbitrage entre avocat, de conciliateur lorsqu'un litige oppose un avocat à son client. Il a également un rôle disciplinaire.

La Robe

L'avocat est vêtu d'une robe noire avec rabas noir et blanc. Il s'agit d'un costume professionnel qu'il revêt lors des audiences. Ce costume a pour double objectif de souligner l'autorité qui s'attache à l'exercice de cette profession et l'égalité existant entre les membres d'un même barreau. Le port de la robe est une garantie des devoirs de l'avocat pour les justiciables, les magistrats et les autres avocats.

Les Différents Types d'Avocats

L'avocat associé est lié aux autres associés par un contrat d'association, qui est transmis au conseil de l'Ordre. Chaque avocat est responsable à l'égard de ses clients. Les droits de l'avocat associé lui sont personnels et ne peuvent être cédés.

L'avocat collaborateur est lié à son ou ses confrères par un contrat transmis au conseil de l'Ordre. Le contrat de collaboration est déterminé par le règlement intérieur du barreau. L'avocat collaborateur reste maître de son argumentation. Il est civilement responsable pour les actes professionnels accomplis pour son compte par son collaborateur.

L'avocat salarié est lié par un contrat de travail à l'avocat employeur. L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par l'avocat salarié.

Avocats Particuliers

Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat exercent d'après des dispositions légales qui leurs sont propres. Ce sont les seuls avocats à pouvoir représenter un justiciable auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'état.