Commissaire Priseur

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir commissaire priseur? Vous vous demander quelles études entreprendre, à qui vous adresser, et où vous renseigner...DroitJuridique.frvous expose ce qu'il en est.

Fondement Juridique

Les ordonnances de 1945 du code de procédure civile.

Commentaire

Les Etudes

L'accès à la profession de commissaire priseur nécessite une double formation : une formation juridique et une formation en histoire de l'art, en archéologie, en arts plastiques ou en arts appliqués. La formation doit durer 5ans, soit deux ans dans une formation et trois ans dans l'autre.

L'étudiant se destinant au métier de commissaire priseur doit passer avec succès un examen d'accès au stage de commissaire priseur. Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Trois présentations maximun sont autorisées pour cet examen.

La réussite de l'examen d'accès au stage de commissaire priseur ouvre directement sur un stage de deux ans dont 6 mois auprès d'un commissaire priseur.

A la fin du stage, un certificat de bon accomplissement du stage est délivré par le Conseil des ventes et permet de dirriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les études de commissaire priseur se finalisent par un examen d'aptitude à la profession de commissaire priseur. Cet examen comprend trois épreuves orales en séance publique portant sur les matières juridiques, la réglementation professionnelle et la pratique des ventes.

Les Passerelles

Sous conditions fixées par la loi, certaines personnes peuvent être dispensées de la formation théorique. C'est le cas des clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept années au sein d'une étude de commissaire priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires. Un examen professionnel passé avec succès permet d'exercer effectivement comme commissaire priseur. C'est également le cas des ressortissants européens après réussite d'un examen professionnel.

L'Exercice Des Fonctions

Il existe deux sortes de commissaires priseur : le commissaire priseur judiciaire et le commissaire priseur de ventes volontaires.

Le Commissaire Priseur Judiciaire

Le commissaire priseur judiciaire est nommé par le garde des sceaux. Il prête serment devant le Tribunal de grande instance et relève du procureur de la république.

Le commissaire priseur judiciaire intervient pour des objets, objets d'art, du matériel...des biens meubles. Il est désigné par décision de justice, notammant dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Il intervient dans de nombreux domaines : procédures collectives, saisie-vente, tutelle, succession...

Le commissaire priseur judiciaire exerce en tant que profession libérale.

Le ministère de la justice veille à leur répartition. Ils sont 412 en ce moment en France. Ils sont répartis en 9 compagnies régionales. Ils sont contrôlés par des chambres de discipline qui veillent au respect de la législation et surveillent la comptabilité des études.

Le Commissaire Priseur de Ventes Volontaires

Le commisseur priseur de ventes volontaires effectue les ventes volontaires de biens meubles, objet d'art, objet de collection, matériel industriel, véhicule. Il estime les objets et en fixe la mise à prix lors de la vente. Il doit déclarer son activité auprès du Conseil des ventes volontaires.

Pour aller plus loin :

Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires 13 Rue de la Grange-Batelière 75009 PARIS Tel : 01 47 70 89 33;