L'Aide Juridictionnelle

Notion et Intérêt

Vous allez être engagé dans un procès? Vous avez un litige à régler avec un adversaire? Vous avez besoin des services de la justice ou d'un avocat? Vous ne savez pas comment régler les frais de justice...l'état a prévu une aide, appellée Aide Juridictionnelle. L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès. Il s'agit, par exemple, des frais d'avocat, d'huissier, d'avoué, d'enquête ou encore d'expertise.

Fondement Juridique

Un dossier est édité et mis à la disposition des justiciables par le ministère de la justice. Il s'intitule "Demande d'aide juridictionnelle". Il est référencé sous le numéro : cerfa 51036#02.

Commentaire

Quelles conditions remplir pour obtenir l'aide juridictionnelle?

Il faut être citoyen français ou d'un état de l'Union Européenne ou être étranger en situation régulière.
Il faut ne pas avoir de ressources suffisantes- suivant le barème de l'aide juridictionnelle ou être au RMI, toucher la FNS (allocation du fond national de solidarité) ou l'allocation d'insertion.
Il faut être dans une situation litigieuse et ne pas avoir les ressources suffisantes pour couvrir les dépenses.

Une situation litigieuse, c'est quand on est engagé dans un procès, sur le point de l'être ou en recherche d'un accord amiable.
Les ressources peuvent être insuffisantes ou non couvertes par une assurance.

L'aide juridictionnelle est totale ou patielle.
L'aide juridictionnelle totale: le justiciable n'a rien à payer. Les professionnels chargés du dossier seront directement payés par l'Etat.
L'aide juridictionnelle partielle : l'Etat paie une partie des frais. Le justiciable paie le reste selon l'accord passé avec le professionnel.

Exception:
Les victimes de crimes graves et leurs ayants-droit, ainsi que les procès qui relèvent du tribunal départemental des pensions militaires ou de la cour régionale des pensions n'ont pas à justifier de leurs ressources.

Quelles sont les conditions de ressources?

Entre dans le calcul des ressources, celles de la personne concernée et des personnes vivants avec elles, sauf si le litige est entre ces mêmes personnes.

A savoir:
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
L'aide juridictionnelle peut-être refusée à une personne dont les ressources correspondent au barème de l'aide juridictionnelle, si l'ensemble de ses biens le justifie: terrains, appartements, maisons, etc.
L'aide juridictionnelle peut-être accordée sans condition de ressources si la situation le justifie.

Quel est la période prise en compte pour le calcul des ressources?

Si la situation n'a pas changé: si la situation n'a pas changé depuis l'année dernière et le moment de la demande, sont prise en compte celles qui ont été déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si la situation a changé : licenciement, séparation, mariage...les ressources actuelles sont prises en compte du 1er janvier à la date de la demande d'aide juridictionnelle.

A qui s'adresser?

L'aide juridictionnelle ayant pour but de rémunérer les professionnels qui s'occupent du dossier (avocat, avoué, huissier), c'est à eux qu'il faut s'adresser. Ils doivent accepter d'être rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Soit le bureau de l'aide juridictionnelle indique au justiciable, dont l'aide juridictionnelle est acceptée, les professionnels qui travaillent dans ce cadre.
Soit le justiciable a déjà pris contact avec un professionnel qui accepte cette rémunération et lui remet le dossier d'aide juridictionnelle.

Où déposer une demande?

Si l'affaire n'est pas engagée, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de l'endroit où vous habitez.
Si l'affaire est engagée, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de l'endroit où vous habitez.
Si l'affaire est portée devant une cour d'appel, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d'appel.

Comment remplir ma demande?

Le dossier d'aide juridictionnelle comprend des explications sur l'aide juridictionnelle, indique les pièces à joindre, et le barème des conditions de ressources.
Les professionnels qui s'occupent de l'affaire (avocat, avoué, huissier) sont compétents pour donner des renseignements sur l'aide juridictionnelle.

Où s'informer?

Pour savoir où se situe le tribunal de grande instance et trouver le bureau d'aide juridictionnelle, adressez-vous à la mairie, à un avocat, dans une maison de la justice et du droit ou sur le site www.justice.gouv.fr, rubrique Services - Justice dans votre région.

Que faire en cas de refus?

Le bureau d'aide juridictionnelle expose, par lettre recommandée, les raisons du refus et la possibilité de contester cette décision. Le délai de contestation est de 1 mois à partir de la signature de l'accusé de réception.

Quand l'aide juridictionnelle est accordée...

Lorsqu'elle est accordée, l'aide juridictionnelle est valable dans un délai de 12 mois, c'est à dire que bénéficiaire doit saisir un juge dans les 12 mois qui suivent l'accord.