La Responsabilité Civile - Responsabilité en Cas d'Incendie

Notion et Intérêt

L'intérêt d'établir la responsabilité de l'auteur d'un incendie est simplement d'obtenir une indemnisation pour les dommages occasionnés par ledit incendie. En ce qui concerne les conditions d'indemnisation, il convient de consulter un expert en assurance. Les développements qui suivent faisant simplement état du droit de la responsabilité civile en la matière.

Fondements Juridiques

L'article 1242 du code civil dit que "… celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil".

Commentaire

Le Détenteur

Il est assimilé au gardien du bien en cause, ce qui consiste pour le détenteur à avoir la maîtrise du bien.

La Faute du détenteur

La preuve de la faute du détenteur devra être attestée. Il peut s'agir de la naissance de l'incendie, mais encore de son aggravation ou de son extension (Civ., 3ème 31 mai 1976 confirmé plusieurs fois).

Le lien de causalité

La preuve du lien de causalité entre la faute du défendeur et l'incendie devra aussi être démontrée (Civ., 2 11 janv. 1995). D'après la jurisprudence, "il est nécessaire et suffisant (…) que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble ou les biens mobiliers dudit détenteur" (Cass. Ass. Plen. 25 fev. 1966). Cette jurisprudence a été confirmée plusieurs fois. Bien évidemment les preuves que l'incendie a bien eut lieu seront au dossier, ce genre de preuve est, en principe, facile à apporter et rarement contesté. Le plus difficile à établir est l'auteur des faits.