La Responsabilité Civile - Les Régimes Particuliers

Notion et Intérêt

Les régimes particuliers de la responsabilité civile prévoient une réglementation propre à chaque type de responsabilité, s'adaptant aux situations concrètes qui peuvent naître.
A l'exclusion des accidents de la circulation qui reposent sur un fondement spécifique, ces régimes particuliers sont fondés sur l'article 1242 du Code civil.

Fondement Juridique

L'article 1242 du Code civil énonce que : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère en tant qu'ils exercent "L'autorité parentale", sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, a moins que les pères et mères et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêché le fait qui donne lieu à cette responsabilité.En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoqués contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance".