Le Contrat De Travail

Notion et Intérêt

De l'existence d'un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales.

Il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant une rémunération.

Trois éléments apparaissent: 
la prestation de travail: il s'agit de tâches diverses (travaux manuels, intellectuels effectués dans différents secteurs d'activités).
la rémunération: c'est la contrepartie de la prestation de travail.
la subordination juridique: il s'agit de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le salarié doit être informé de l'ensemble des éléments essentiels du contrat de travail, c'est-à-dire de :l'identité des parties; du lieu de travail; du titre du salarié ou de la description sommaire du travail; de la date de début du contrat;de la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information,les modalités d'attribution et de détermination de ce congé; de la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation de contrat; des divers éléments du salaire et de la périodicité du versement de la rémunération; de la durée de travail journalière ou hebdomadaire; de la mention des conventions collectives et/ou des accords collectifs régissant les conditions de travail. (Cette énumération est indicative et non limitative).

Commentaire

Comment est rédigé un contrat le travail ?

Sa forme

En principe un écrit est recommandé, mais il n'est pas obligatoire. Un contrat verbal reste valable sauf exceptions. L'écrit permet d'éviter toutes contestations sur le contenu et la portée du contrat de travail. Dans ce cadre, l'écrit est une sécurité! Il peut être rédigé sur papier libre ou à en-tête. Il doit être rédigé en français (même s'il doit être exécuté à l'étranger). Il est établi en deux exemplaires datés et signés par les parties sous la mention manuscrite " lu et approuvé".

Son contenu

Il doit obligatoirement avoir un objet certain et une cause licite. Les parties doivent être capables de contracter.
La capacité de contracter: Seules les personnes déclarées incapables par la loi, c'est-à-dire les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés sont dans l'impossibilité de contracter. Le mineur émancipé pourra contracter s'il a 16 ans et s'il y est autorisé par son représentant légal. L'autorisation peut être tacite; elle doit être expresse pour les apprentis et les adolescents de moins de 16 ans.
Un majeur en tutelle doit être représenté par son tuteur pour pouvoir conclure un contrat de travail. Les personnes placées sous sauvegarde de la justice et les majeurs en curatelle conservent la possibilité de contracter librement.
Le consentement:

L'employeur et le salarié doivent exprimer leur consentement réciproque démontrant ainsi leur réelle intention de s'engager.

Les clauses spécifiques du contrat de travail

  L'employeur ou le salarié peuvent solliciter l'insertion de certaines clauses au sein de votre contrat de travail.  Elles sont opposables au salarié s'il a signé le contrat de travail.
Clause de garantie d'emploi: clause insérée dans un contrat à durée indéterminée par laquelle l'employeur s'engage à ne pas rompre le contrat pendant un certain temps ou prévoyant que le contrat aura une durée minimale.
Clause de dédit formation: clause permettant au salarié démissionnant avant un certain délais, de rembourser les frais exposés pour sa formation. Des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective doivent avoir été engagés par l'employeur. Elle est interdite dans le cadre de certains contrats. Elle doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée et le coût réel de la formation, le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié, sous peine de nullité.
Clause d'indivisibilité : clause prévoyant qu'un contrat est indissociable d'un autre contrat et que la résiliation d'un contrat entraîne la résiliation de l'autre.
Clause d'exclusivité: clause par laquelle le salarié s'engage à consacrer toute son activité à un employeur. Cette clause portant atteinte à la liberté du travail, certaines conditions doivent être remplies pour qu'elle soit valable. Elle doit donc être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Clause de responsabilité financière : elle produit effet qu'en cas de faute lourde du salarié.