Les Discriminations

Notion et Intérêt

Les articles du code du travail relatifs à la discrimination sont applicables aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé.
Le principe de non - discrimination est le suivant:  aucune personne ne peut-être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage, d'une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut-être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat EN RAISON de son âge, son origine, ses moeurs, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, de son nom de famille, son état de santé ou de son handicap.

Les applications du principe de non-discrimination sont multiples, spécifiques à chaque cas. Apporter son témoignage à un acte de discrimination ne peut faire encourir au salarié un licenciement, une sanction ou une mesure discriminatoire.

Fondements juridiques

Les articles L. 1131-1 du code du travail et suivants.

Commentaire

Les Différences de Traitement

Certaines différences de traitement sont admises par la loi, sans être considérées comme discriminatoires. Il faut pour cela qu'elles soient justifiées. Trois différences de traitement sont admises, celles fondées sur l'âge,  l'inaptitude et le handicap.
Une différence de traitement fondée sur l'âge est justifiée par un objectif légitime et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il peut s'agir d'interdire l'accès à l'emploi ou de mettre en place des conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés, ou encore de fixer un âge minimum pour le recrutement.
La différence de traitement fondée sur l'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. Elle doit être objective, nécessaire et appropriée. Une différence de traitement fondée sur le handicap n'est pas une discrimination lorsqu'elle a pour but de favoriser l'égalité de traitement.

Le Recours en cas discriminations

Le recours en matière de discrimination peut-être exercé par la victime de la discrimination, une organisation syndicale ou par une association.

Le recours par la victime

Pour agir en justice et faire reconnaître une discrimination, la victime doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la partie adverse doit prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations, le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties et d'éventuelles mesures d'instruction qu'il a prises.

Le recours par une organisation syndicale

Une organisation syndicale peut exercer un recours pour toutes discriminations mentionnées plus haut.  L'organisation syndicale  n'a pas besoin d'un mandat de l'intéressé. Il suffit qu'il est été averti par un accord écrit et ne s'y soit pas opposé dans les 15 jours à partir du moment où l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.  L'intéressé peut intervenir à l'instance engagée par  le syndicat.

Le recours par  une association

L'association doit être constituée depuis 5 ans  pour  la  lutte contre les discriminations  ou le handicap. Un accord écrit avec l'intéressé doit  avoir été échangé. L'intéressé peut intervenir à l'instance engagée par  l'association et y mettre fin à tous moments.

Les éventuelles conséquences de l'action en justice

 Si l'employeur licencie le salarié parce que celui-ci a saisit le juge, le salarié peut réintégrer son emploi, de droit. Si le salarié refuse de réintégrer son poste de travail, le conseil de prud'homme lui alloue une indemnité.