Le Handicap

Notion et Intérêt

Les dispositions qui suivent sont relatives au handicap et à l'emploi. Sont concernées les personnes atteintes d'un handicap physique et mental. Les employeurs sont soumis à une obligation d'emploi. Il s'agit, selon la loi, d'employer dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés.  Cette mesure s'applique aux entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés. Lorsqu'il y a plusieurs établissements dans une entreprise, l'effectif s'apprécie par établissement.

Commentaire

Pour remplir son obligation d'emploi, l'employeur a plusieurs possibilités:
employer des salariés handicapés.
conclure des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail.
appliquer un accord de branche, de groupe ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
accueillir des stagiaires.
verser une contribution annuelle à l'Agefiph.

Les différentes formules peuvent être combinées entre elles. Les employeurs doivent rendre compte de leur acquittement de cette obligation d'emploi, au plus tard le 15 février. Si l'employeur ne procède pas à cette démarche, il est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi que lui impose la loi. Il peut être sanctionné pour cela. La sanction encourue est le versement au Trésor Public d'une pénalité.
Les personnes reconnues handicapées peuvent travailler en milieu ordinaire ou protégé. Sont appelés milieux protégés, les établissements ou service d'aide par le travail (ESAT). Une personne est placée en milieu protégé lorsqu'il est impossible de la placer en milieu ordinaire.
Le milieu ordinaire regroupe les activités salariées ou indépendantes (entreprises ordinaires, mais aussi entreprises adaptées et centre de distribution de travail à domicile). A l'exception de quelques dispositions spécifiques prises en matières d'apprentissage, de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité, une personne reconnue handicapée et travaillant dans une entreprise ordinaire a la qualité de salarié. Elle bénéficie des mêmes dispositions légales que les salariés non handicapés, sauf cas particuliers. Ne sont traités ici que les dispositions relatives au milieu ordinaire, DroitJuridique.fr vous renvoie aux organismes compétents pour obtenir des informations sur les milieux protégés.