Le Règlement Intérieur

Notion et Intérêt

Le règlement intérieur exposé ici est le règlement intérieur d'une entreprise.

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire.

Il est qualifié par la Cour de cassation “d’acte réglementaire de droit privé” (Cass. soc. 16-12-1992).

Il n’ a pas de caractère contractuel (Cass.soc. 2-10-1997) mais, conserve bien les caractéristiques d’un engagement unilatéral de l’employeur. Ainsi, il s’impose à tous les salariés, sans que l’employeur n’ai à recueillir leur consentement.

Commentaire

Dans quel cadre applique -t-on le règlement intérieur?

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements comprenant au moins 20 salariés.
Cette mesure peut concerner les établissements industriels et commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissements publics administratifs et les associations, les établissements publics à caractère industriels et commerciaux, même si leur personnel est régi par un statut et les unités économiques et sociales comportant au moins 20 salariés, ou tout organisme de droit privé (établissement d’enseignement privé).

Dans les entreprise de moins de 20 salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais , s’il en est établit un, découlera de sa présence tous les effets prévus, en principe, pour un règlement intérieur.

Quand établir un règlement intérieur?

Il faut que la condition d’occupation habituelle soit remplie. Une circulaire DRT 5 du 15 mars 1983 prévoit qu’elle est remplie lorsque le seuil requis a été atteint pendant 6 mois.
L’établissement d’un règlement intérieur n’est pas requis à l’ouverture d’une entreprise, mais dès que le seuil requis est atteint.

L’effectif : l ’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Dans le cas où une entreprise a plusieurs établissements d ’au moins 20 salariés, un règlement intérieur pour chaque établissement est admis, bien qu’un règlement intérieur unique pour l ’ensemble des établissements soit également possible, s’il n’y a pas de particularités pour leurs dispositions propres.

Peu importe que le salarié ai été embauché avant ou après l’établissement du règlement intérieur, celui-ci s'applique(Cass. soc. 4/05/1977).

Les salariés, tels les stagiaires, qui travaillent dans l’entreprise sans être liés par un contrat de travail appliquent les dispositions du règlement intérieur en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline uniquement.

Le Contenu du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est limitativement défini par la loi.

Sur La Forme :

-C’est un document écrit.
-Sa date d’entrée en vigueur.
-Rédigé en français (sous peine de sanctions pénales); accompagné si besoin de traduction en langue étrangère.
-Les clauses obligatoires et les clauses interdites.

Sur Le Fond :

-Les dispositions disciplinaires, c’est à dire les sanctions. Ces dispositions sont générales et permanentes.
-Les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
-Les dispositions relatives aux droits de la défense.
-Les dispositions pour les victimes de harcèlement sexuel ou moral.

Exposé Des Dispositions Principales

Hygiène et Sécurité : Les dispositions susceptibles de figurer dans le règlement intérieur doivent concourir à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais sans avoir pour effet de supprimer ou de transférer sur les salariés la responsabilité personnelle de l’ employeur.
Le règlement intérieur fixe les conditions de participation des salariés au rétablissement des conditions de travail protectrice de la sécurité et de la santé des salariés lorsqu’elles apparaissent compromises.

Discipline : En matière de discipline, le règlement intérieur prévoit des dispositions générales et permanentes. Il ne s’agira donc pas d’un listing d’interdits.
Ces mesures sont dites disciplinaires, dans la mesure où, elles constituent une obligation de faire ou de ne pas faire qui sera sanctionnée en cas de non respect.

Les sanctions disciplinaires sont déterminées par le règlement intérieur qui les hiérarchisent. En général, elles sont classées de la façon suivante:
-avertissement ou blâme
-mise à pied
-mutation (sa durée maximale étant mentionnée au règlement intérieur)
-rétrogradation
-licenciement
Ces sanctions peuvent être appliquées à une situation non décrite dans le règlement intérieur.