La Cessation Du Contrat De Travail

Notion et Intérêt

Chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée dispose d'un droit de rupture unilatérale. C'est l'application du principe de la libre rupture des relations de travail. Toutefois, ce principe est encadré par des conditions légales. Si employeur et salarié sont libres de rompre le contrat de travail, ils sont encadrés par la loi afin d'éviter des abus et de protéger leur libre consentement. Le mode "normal" de rupture est le licenciement. Cependant, la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Il appartient à celui qui prend l'initiative de rompre, de choisir le mode de rupture le plus approprié à sa situation. Selon que le contrat est rompu par l'employeur ou le salarié, le mode de rupture varie. A l'exception des licenciements, la rupture du contrat de travail peut résulter :
-d'une démission
-du départ ou de la mise à la retraite
-d'une résiliation judiciaire
-d'un départ négocié
-d'une prise d'acte.

Commentaire

La Démission

Quelle forme la démission prend-t- elle?

Sauf disposition conventionnelle contraire, aucune règle de forme n'est imposée au salarié qui souhaite démissionner. Un écrit est toutefois recommandé, car il constitue un moyen de preuve facile à utiliser.

Quelles sont les conditions requises pour démissionner?

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Le salarié doit l'avoir décidé de lui même,c'est à dire que sa volonté doit être claire et non équivoque.
Si sa volonté n'est pas claire et non équivoque et que la preuve d'une démission forcée est rapportée,  la rupture ne pourrait être qualifiée de démission. Celle-ci serait requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un tel cas, le juge a un pouvoir de requalification de la démission en licenciement.  La démission permet au salarié de ne pas motiver sa rupture, c'est à dire qu'il n'a pas de justifications à fournir. 

Quelles sont les conséquences de la démission?

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail. L'employeur n'a pas à rendre un avis d'acceptation.  En principe, le salarié ne peut pas revenir sur sa décision. Elle marque le point de départ du préavis, fixé par la convention collective, le contrat de travail et/ou les usages.  Elle ne donne pas droit aux allocations chômage; elle ouvre droit à des indemnités dans certains cas. 

La Mise à la Retraite

Quelles sont les conditions à remplir pour être mis à la retraite?

L'employeur ne peut en aucun cas mettre un salarié à la retraite avant qu'il puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. La mise à la retraite ne peut intervenir qu'aux 65 ans du salarié. Par dérogation, elle est admise pour les salariés âgés de 60 à 65 ans. Pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faut pouvoir justifier du nombre de cotisations nécessaires pour percevoir une retraite entière.

La mise à la retraite nécessite-t-elle le recours à une procédure particulière?

La mise à la retraite n'est pas soumise à une procédure spécifique, l'employeur ne suit pas de procédure de licenciement. Il est recommandé de notifier la mise à la retraite au salarié, par écrit.

A quelles indemnités le salarié a-t-il droit?

Le salarié mis à la retraite a droit, soit à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable.

Le Départ Volontaire à la Retraite

Quelles conditions permettent le départ volontaire à la retraite?

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, c'est à dire qu'il doit être l'expression de la volonté du salarié.

Quelles sont les conséquences du départ à la retraite?

Le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

*Sous réserve des dispositions nouvelles adoptées en matière de retraite.

La Prise d'acte de la Rupture

Lorsque le salarié n'exécute plus normalement sa prestation de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Lorsque le salarié prend acte de sa rupture parce qu'il reproche des choses à son employeur, le contrat est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à son employeur. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des faits graves, soit d'une démission pour des faits moins importants.

Quel formalisme doit-on respecter pour une prise d'acte?

La prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucune forme particulière. Un écrit reste recommandé.

La Résiliation ou Résolution Judiciaire

Quelles sont les conditions pour réaliser une résiliation judiciaire?

Ce mode de rupture permet de saisir le juge (le conseil de prud'homme) pour lui demander de prononcer la rupture du contrat de travail. L'employeur devra utiliser soit une procédure de licenciement, soit son pouvoir disciplinaire, car cette voie lui est désormais fermée. En ce qui concerne les salariés, elle est ouverte à tous les salariés, même les salariés protégés. Le salarié doit invoquer un manquement d'une gravité suffisante de l'employeur à ses obligations. Le juge usera de son pouvoir d'appréciation  en la matière. 

Quels sont les effets de la résiliation judiciaire?

Si la demande de résiliation est justifiée, elle prend effet le jour de son prononcé. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du jugement.  Dans le cas contraire, le contrat de travail est censé se poursuivre.

Le Départ Négocié

Quelles sont les conditions pour réaliser un départ négocié?

Il peut être fait à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il est licite si les parties sont informées de leurs droits et que ceux du salarié sont respectés. Un écrit est recommandé afin de préciser les conditions de départ, souvent assorties d'une indemnisation spécifique.

Quelles sont les conséquences du départ négocié?

Le départ négocié, régulièrement conclu, interdit au salarié de contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail et de réclamer des indemnités de préavis ou de licenciement. Les départs négociés n'ouvrent pas droit automatiquement à indemnisation en cas d'inscription au chômage. Les salariés devront donc se renseigner auprès de l'Assedic.

La Force Majeure

Quelles sont les conditions pour recourir à la force majeure?

Ce mode de rupture intervient lors de la survenance d'un événement extérieur irrésistible, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.  Les trois caractères: extériorité, imprévisibilité et impossibilité doivent être présents. C'est le cas, par exemple, lors du décès d'un salarié. Ce n'est pas le cas, lorsque le salarié est incarcéré temporairement ou lorsque les activités peuvent reprendre, moyennant quelques travaux, après un cataclysme, ou encore la fermeture administrative d'un établissement.  L'appréciation de se fait in concreto.

Quelles sont les conséquences de la force majeure?

Elle conduit à la suspension ou à la rupture du contrat de travail. L'employeur n'étant pas responsable, aucune procédure ne lui est imposée. En cas de sinistre, il devra verser une indemnité compensatrice comprenant l'indemnité de préavis et de licenciement. Dans les autres cas, seule l'indemnité de congés payés est due.