La Durée Du Travail

Notion et Intérêt

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine. Au mois, cela représente 151,67 heures, soit 151h40 minutes.

Commentaire

Elle ne constitue pas une norme impérative. Un employeur peut prévoir une norme inférieure ou supérieure à la durée légale, dans le respect des dispositions relatives à la durée maximale horaire et des heures supplémentaires. La durée maximale peut être atteinte par la réalisation d'heures supplémentaires. La loi fixe des limites et accorde certaines dérogations. Les limites fixées par la loi se calculent en semaine ou à la journée. Les dérogations sont apportées par la convention ou l'accord collectif ou par l'inspecteur du travail.
Des mesures spéciales sont prévues pour certaines professions (les routiers, par exemple), ou certaines catégories de personnes (les jeunes de moins de 18 ans, certains cadres, les travailleurs de nuit ou des salariés travaillant en continu).
Il est à noter que la réglementation de la durée du travail n'interdit pas le cumul d'emplois. Un travailleur pourra avoir plusieurs activités professionnelles, exercées auprès d'employeurs différents, de manière occasionnelle ou continue, à condition que la durée légale de son travail rémunéré ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisé.

Pour calculer la durée du travail trois éléments sont à prendre en compte: la journée de travail, le repos quotidien et l'amplitude.
Une journée de travail est la période comprise entre 0 heure et 24 heures. Elle comprend des temps de travail effectif et des temps de pause et de repos obligatoires. La durée de travail effectif doit, sauf dérogations, respecter la durée maximale journalière.
Le temps de pause: aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée maximale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles fixant un temps de pause supérieur. Le temps de pause doit être accordé dès qu'un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou avant que la durée de 6 heures soit écoulée.
L'amplitude est le nombre d'heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail et comprenant les heures consacrées aux pauses. Elle se calcule sur une journée de 0 à 24 heures. Elle ne peut dépasser 13 heures.
Le repos quotidien est de 11 heures consécutives. La durée de ce repos s'ajoute à celle du repos hebdomadaire. Il peut être déroger au repos quotidien en cas de surcroît d'activité, de travaux urgents ou pour certaines activités. Des aménagements du temps de travail sont possibles; ils sont encadrés par la loi.

A quels établissements s'applique la législation relative à la durée du travail?

La durée légale du travail s'applique dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et les ateliers de famille. Les entreprises étrangères ou employant du personnel étranger, implantées sur le sol français, sont soumises à la durée légale du travail. La durée légale du travail ne s'applique pas aux secteurs d'activité régis par un texte propre, le secteur public, sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial.

A quels travailleurs s'applique la législation relative à la durée du travail?

Les dispositions de la législation du travail sont applicables à tous les salariés, soit à toute personne titulaire d'un contrat de travail, employé dans un établissement ou une activité entrant dans le champ de cette réglementation.
En sont exclus: les VRP, les gérants salariés, certains cadres, les assistantes maternelles, les employés de maison, certains concierges, les dirigeants de sociétés, les travailleurs indépendants,...etc.

Les heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires:
-les heures effectuées, en cours d'année, au delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord.
-les heures effectuées, en fin d'année, au delà de 1607 heures, ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Les heures effectuées au delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas des heures supplémentaires.

Le travail effectif : Comment calculer le temps de travail?

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le temps consacré aux pauses et aux repas n'est pas du travail effectif, sauf si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses ordres, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Ainsi, sont comptabilisés comme du travail effectif le temps de pause pendant lesquels les salariés sont à la disposition de l'employeur. C'est le cas d'un cuisinier qui prend ses repas sur place et ne dispose d'aucune liberté, en raison de ses fonctions. En conséquence, seul le travail commandé par l'employeur peut être qualifié de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel: le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. Mais le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif.

Les astreintes

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. Le salarié qui doit rester dans l'entreprise ou dans des locaux imposés par l'employeur situés à proximité du lieu de travail et ne constituant pas un logement de fonction pour répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles n'est pas d'astreinte mais en période de travail (Cass. soc. 4-5-1999 n°96-43.037) .
Les temps d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tel. Pareillement, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
L'astreinte, en elle même, ne constitue pas un temps de travail effectif. Elle doit être décomptée indépendamment des heures de travail effectif. Elle donne lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.

Le rachat de temps de repos

Exceptionnellement et temporairement, un salarié peut racheter son temps de repos. Deux dispositifs sont prévus.

Le premier concerne toutes les entreprises. Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à des temps de repos qu'il a acquis. Cela s'applique:
-aux journées et demi-journées de repos acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou demi-journées de repos. Ces journées ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires. Elles donnent lieu à une majoration de salaire au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise.
-aux journées et demi-journées acquises en application d'une convention de forfait en jours. Les sommes versées au titre de rachat de jours de repos ou de la monétarisation du CET, et qui sont des journées acquises jusqu'au 31 décembre 2007 sont exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS), de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage. Aucune exonération fiscale n'est prévue. Les mêmes dispositions s'appliquent aux journées et demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2007, en application d'une convention de forfait en jours lorsqu'un accord collectif prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer à ces jours.
Pour avoir droit à ces exonérations, le salarié doit en faire la demande au 31 juillet 2008 au plus tard. Le rachat ou la monétarisation étant rémunérée au plus tard le 30 décembre 2008. Les sommes versées et qui se rapportent à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ouvrent droit aux allègements de cotisations sociales et à l'exonération fiscale.

Le second dispositif concerne les entreprises de 20 salariés et moins. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, et à défaut de conventions ou d'accords collectifs ayant instauré un compte - épargne temps directement applicable à l'entreprise, le salarié peut en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journée de repos ou effectuer des heures au delà de la durée prévue. Des conditions exposées par la loi sont à remplir pour en bénéficier. Ce régime temporaire prendra fin le 31 décembre 2008. Il ne sera plus applicable avant cette date en cas de conclusion d'une telle convention. Il ne s'applique pas aux femmes enceintes.