Substitut du Procureur

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir Substitut du Procureur et vous vous demandez comment se déroule les études de magistrat, où et quand s'incrire à l'école de la magistrature, comment se déroule le cursus et la carrière d'un juge, quelles sont exactement ses fonctions... Droitjuridique.fr répond à vos questions.

Le Substitut du Procureur travaille au parquet ou ministère public sous la direction d'un Procureur de la République et avec d'autres substituts suivant la grandeur du tribunal.

Fondements Juridiques

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, principalement.

Statut des auditeurs de justice (élèves magistrats) :

-L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant sur la loi organique relative au statut de la magistrature et notamment de ses articles 8 alinéa 1 et 3, article 9 alinéas 1,3 et 4, article 10, 11 et 26.

-Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et notamment son titre III.

-Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

-La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

-La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état et des décrets pris en application des lois.

Commentaire

Les Etudes

Les études pour devenir juge sont organisées par l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) sise à Bordeaux avec une annexe à Paris. Pour entrer à l'ENM, il faut être admis à un concours d'entrée accessible aux titulaires d'un Master 1, d'un diplôme d'IEP ou aux anciens élèves d'une école normale supérieure. Le concours d'entrée est organisé par un Institut d'étude judiciaire intégré au sein d'une faculté de droit. L'âge maximal requis est 31 ans. On peut passer l'examen trois fois maximun.

Il existe trois classes préparatoires au concours de l'ENM mises en place par l'ENM à Bordeaux, Douai et Paris. Elles s'appellent classes préparatoires "Egalité des chances". L'objectif est de favoriser le recrutement de candidats issus de milieux défavorisés. Ces classes préparatoires sont ouvertes aux candidats ayant les diplômes pour se présenter au concours de l'ENM. Il devra justifier de ses ressources et de celles de sa famille, de ses études antérieures, de sa motivation, de son origine géographique. Le candidat peut bénéficier d'une classe préparatoire une fois. L'admission se fait sur commission. La commission convoque les candidats retenus à un entretien. Le choix définitif se fait à l'issu des entretiens de tous les candidats sélectionnés. Une aide financière peut être apportée sous forme de bourse sur critères sociaux, de versements d'une allocation de 300 € par mois pendant 1 an, sous réserve de travailler à la préparation du concours.

Il exite aussi des écoles préparatoires privées.

Les élèves magistrats sont appelés auditeurs de justice.

La formation à l'ENM dure 31 mois avec des phases théoriques et des phases de stages. Leur formation à l'ENM leur apprend à rédiger des jugements, tenir des audiences, faire des entretiens judiciaires...etc. Les stages auront lieu auprès de différents professionnels : avocats, associations, entreprise, en milieu pénitentiaire, dans les juridictions ( tribunal d'instance, tribunal de grande instance, parquet, instruction, liberté et détention, application des peines, enfants, cour d'appel, greffe, protection judiciaire de la jeunesse, service pépnitentiaires d'insertion et de probation, une administration). Un stage à l'étranger est possible auprès d'une juridiction communautaire, internationale, un organisme de coopération judiciaire internationale, une ambassade, un magistrat de liaison ou un organisme de coopération judiciaire. L'auditeur de justice doit en faire la demande. Le stage dure 3 semaines. Les derniers 6 mois de leur formation sont consacrés à une spécialisation. Les candidats admis au concours de l'ENM choisissent leur affectation dans la limite des postes disponibles. Ils sont nommés à leurs fonctions par décret du Président de la République.

Des passerelles existent pour les candidats déjà fonctionnaires justifiant de 4 années de service public et âgés de 48 ans maximun et pour ceux qui âgés de 40 ans maximun et ayant une expérience de 8 ans en entreprise ou un mandat électoral ou encore une expérience de juge non professionel. Il existe aussi des intégrations directes dans des cas particuliers.

Les Instituts d'Etudes Judiciaires :

Aix en provence 3 avenue Robert Schuman bat central 3ème étage 13628 cedex 1 - 04.42.17.28.87

Amiens pôle universitaire cathédrale 10 placette Lafleur 80027 cedex 1 - 03.22.82.71.03

Angers 13 allée François Mitterrand BP 3633 49036 cedex 1 - 02.41.96.21.35

Brest 12 rue Kergoat BP 816 29285 Cedex - 02.98.01.60.39

Bordeaux 35 place Pey-Berland 33076 - 05.56.79.78.90

Caen Esplanade de la Paix bat 2 2ème étage porte 251 14032 cedex - 02.31.56.56.78

Clermont-Ferrand 41 bd François Mitterrand BP 54 63002 cedex 1 - 04.73.17.76.00

Cergy Pontoise site des Chênes 1, 33 Bd du Port 95011 cedex - 01.34.25.60.08

Dijon 4 Bd Gabriel 21000 - 03.80.39.53.56

Evry Bd François Mitterrand bat Ile de France 91025 cedex - 01.69.47.70.09

Grenoble domaine universitaire saint-Martin d4Heres BP 47 38040 cedex 9 - 04.76.82.55.05

Guyancourt 3 rue Division Leclerc 78280 - 01.39.25.52.63

La Rochelle 45 rue François de Vaux de Foletier cedex 1 - 05.46.45.85.28

La Varenne Saint Hilaire centre de saint Maur 58 avenue Didier bat G cedex - 01.49.76.80.51

Le Mans avenue Olivier Messiaen 72085 cedex 9 - 02.43.83.31.06

Lille 1 place Déliot BP 629 59024 cedex - 03.20.90.74.66

Limoges 32 rue Turgot BP 3126 87031 cedex 1-05.55.34.9.09

Lyon 15 quai Claude Bernard BP 0638 69239 cedex 02 - 04.78.78.70.57

Montpellier 14 rue Cardinal de Cabrières 34060 cedex 1 - 04.67.61.51.94

Nancy 13 place Carnot 54035 cedex - 03.83.19.25.80

Nantes chemin de la Censive du Tertre BP 81307 44313 cedex 3 - 02.40.14.15.22

Nanterre 200 avenue de la République 92001 cedex 01 - 01.40.97.59.70

Nice 7 avenue Robert-Schuman 06050 Cedex - 04.92.15.70.70

Malakoff 10 avenue Pierre Larousse 92245 cedex - 01.41.17.30.00

Orléans rue de Blois BP 6739 45067 cedex 2 - 02.38.49.47.55

Paris centre Panthéon hall saint Jacques escalier 0 2ème étage 75231 cedex 05 - 01.44.07.77.89

Paris 12 place du Panthéon galerie saint Jacques escallier F 2ème étage 75231 cedex 5 - 01.44.41.56.32

Pau avenue du Doyen Poplawski 64000 - 05.59.80.75.80

Perpignan 52 avenue Paul Alduy 66860 cedex -04.68.66.22.62

Poitiers 43 place Charles De Gaulle 86022 cedex - 05.49.45.42.14

Reims 57 bis rue Pierre-Taittinger 51096 cedex - 03.26.91.38.14

Rennes 9 rue Jean-Macé 35042 cedex - 02.23.23.77.30

Rouen pôle universitaire des sciences du tertiaire 3 avenue Pasteur 76186 cedex - 02.32.76.98.30

Sceaux 54 Bd Desgranges 92231 cedex - 01.40.91.18.68

Schoelcher campus de Schoelcher BP 7209 97271 cedex - 05.96.72.73.80

Strasbourg 1 place d'Athènes BP 66 67045 cedex - 03.88.41.42.70

Toulon 35 avenue Alphonse Daudet BP 1416 83056 cedex - 04.94.46.75.13

Toulouse Place Anatole France 31042 cedex - 05.61.63.36.19

Tours 50 avenue Jean Portalis quartier des deux lions 37206 - 02.47.36.84.90

Valenciennes Les Tertiales rue des Cent-Têtes 59313 cedex 9 - 03.27.51.76.00

Villetaneuse 99 avenue Jean Baptiste Clément 93430 - 01.49.40.39.98

L'Ecole Nationale de la Magistrature :

10 rue des frères Bonie 33080 Bordeaux cedex - Tel : 05 56 00 10 10 Site : www.enm.justice.fr

L'Exercice Des Fonctions

Le substitut accompli le travail que le Procureur de la République lui a délégué. Ses fonctions ressemblent donc à celles du Procureur.

Ainsi, il examine toutes les plaintes déposées auprès des services de police et de gendarmerie ainsi que toutes les infractions. Il décide ensuite de la suite à donner à chaque affaire : classement sans suite, convocation au tribunal, ouverture d'une enquête et saisine du juge d'instruction quand il s'agit d'un crime. Il doit réagir vite. Pour les affaires auxquelles il décide de donner une suite, il contrôle le travail qui est fait. Il contrôle les interpellations, les gardes à vue... Quand il ordonne une enquête, il la coordonne ensuite. Dans certains cas, il rend une décision finale : classe le dossier sans suite faute de preuves suffisantes ou renvoit devant le tribunal (tribunal correctionel, tribunal pour enfants, tribunal de police) pour que l'auteur de l'infraction soit jugé.

Il peut aussi décider de pousuites alternatives comme le rappel à la loi, les mesures de réparation des dommages, la médiation pénale ...

Quand il est présent à l'audience, le substitut défend l'intérêt public. Il fait une présentation du dossier et requiert une peine. C'est ce qu'on appelle les réquisitions du Procureur.

Le substitut se déplace sur les lieux des crimes et des infractions. Il rencontre les victimes et les auteurs d'infractions. Sa mobilité est donc importante.

Un substitut ou un procureur doit être présent 24h/24h pour que les services de police puissent faire leur travail en cas de besoins, le jour comme la nuit, la semaine comme le week-end. Ils organisent donc des permanences.

Compétences :

Le substitut travaille en équipe avec les autres substituts, le Procureur de la république, le personnel de police et de gendarmerie, le juge d'instruction, le juge de la liberté et de la détention. Il doit être rigoureux, juste, disponible, organisé, réactif, avoir l'esprit de synthèse, le sens du contact et la force de conviction.

Evolution :

Au cours de sa carrière, le substitut remplira des rôles différents, suivant qu'il est affecté à l'instance, à l'application des peines, au tribunal pour enfants... Un juge ne reste pas juge d'une spécialisation toute sa vie ; il change de fonctions régulièrement. Ces changements de fonctions sont souvent accompagnés de changements de tribunal et donc de mutations.

Pour évoluer, le juge doit être inscrit au tableau d'avancement.

Rémunération :

Les candidats admis perçoivent un traitement d'environ 1600 euros et un peu plus de 2000 euros après titularisation.

Serment :

Les magistrats prêtent serment avant de prendre leurs fonctions : " je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".