La Responsabilité Civile - Généralités

Notion et Intérêt

Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Cette responsabilité est dite "civile", se différenciant de la responsabilité pénale. Il ne sera pas fait mention de la responsabilité relevant des assurances.

Le contexte dans lequel la responsabilité civile intervient est précis et déterminé. Un schéma de fait, quasiment toujours le même, permet d'identifier que la responsabilité civile est mise en cause.

Ce schéma est le suivant:

Dans un tel cas, c'est la responsabilité civile qui intervient car un dommage (ou préjudice) est causé. En revanche, si le fait constitue le non respect d'une loi (infraction: contravention, délit, crime), intervient la responsabilité pénale. Le fait qui a causé le dommage peut-être un acte volontaire ou involontaire, l'inexécution d'un contrat. La cause du dommage peut-être une imprudence, une négligence, une absence d'exécution du contrat. La responsabilité est dite contractuelle lorsque le dommage a porté atteinte à un contrat. La responsabilité est dite extracontractuelle lorsque le dommage a été réalisé hors contrat.

La réparation du dommage

La réparation du dommage est obligatoire, équivalente et intégrale, en principe. Il s'agit d'une réparation en nature ou en argent. Etant donné qu'il est impossible de réparer dans l'absolu tout les types de dommages, (comme par exemple une douleur affective suite à un décès résultant d'un accident), la réparation prend souvent la forme de dommages intérêts ou de rente, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée à la victime. La réparation en nature rétablit l'état des choses comme il l'était avant le dommage. Les intérêts de retard sont en général, calculés à partir du prononcé du jugement, et dits " dommages intérêts moratoires".

L'action en réparation

Pour obtenir réparation, la victime peut agir en responsabilité, c'est-à-dire saisir le juge compétent pour qu'il détermine les dommages intérêts que le responsable du dommage devra verser à la victime.
La victime s'adresse en principe aux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage. Il s'agit du tribunal de grande instance ou d'instance selon le montant de l'affaire, si la responsabilité civile n'engage que son auteur. Lorsque la responsabilité pénale entre dans l'affaire, le Ministère public intente une action en justice à fin de répression (et sous certaines conditions). L'action civile peut être intentée devant une juridiction répressive ou civile. Si la juridiction civile est choisie, le juge devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait rendu sa décision, c'est-à-dire qu'il devra attendre la décision du juge pénal avant de rendre la sienne.
La victime devra démontrer le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. L'auteur du dommage ou celui qui est réputé responsable du dommage peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeur, d'une faute de la victime ou d'un tiers. La force majeure est un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Le fait d'un tiers est l'acte d'une personne extérieure à l'activité du responsable. La faute de la victime peut soit exonérer totalement le responsable, soit partiellement si elle est accompagnée d'une faute du responsable du dommage.

La victime peut-être représentée par l'assureur, l'état, la sécurité sociale, les héritiers voire les créanciers pour des dommages aux biens.
Le réputé responsable peut être exonéré de sa responsabilité, c'est-à-dire qu'il sera jugé non responsable ou partiellement responsable en raison de la force majeure, la faute de la victime, le fait d'un tiers.
La prescription est de 10 ans (ce délai restera à vérifier vu une nouvelle réglementation).

Le schéma de l'action en réparation est:

Fondement Juridique

Le principe général de responsabilité civile repose sur l'article 1240 du Code civil qui prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Ici, il s'agit d'un fait fautif ou plus simplement d'une faute.

L'article 1241 du Code civil énonce: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence".

Il s'agit dans ce cas d'une négligence ou d'une imprudence. La négligence et l'imprudence emportent l'idée de défaillance de conduite. La faute, la négligence et l'imprudence sont trois éléments qui pourraient être évités. Il s'agit donc de fondements utiles pour la prévention des dommages. Dans ce cadre, la victime doit prouver la faute, la négligence ou l'imprudence du défendeur (celui qui est assigné en justice, ici le présumé responsable du dommage).

Commentaire

Le Fait Générateur du Dommage

Le fait générateur du dommage est l'acte ou l'action qui a été fait et qui a causé un dommage. Le fait générateur peut-être fondé sur le risque ou sur la faute. C'est le cadre des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Lorsqu'il n'y a pas de faute, il peut y avoir eut un risque pris, l'auteur du fait dommageable devra répondre de son risque.

Le Dommage

Pour être réparable, le dommage doit être certain, direct et déterminé. Un dommage qui ne remplirait pas ces critères, ne serait pas réparable.
Un dommage certain doit pouvoir se démontrer par la privation (perte subie ou gain manqué, par exemple) et les conséquences (incapacité, par exemple) qu'il occasionne.
Un dommage éventuel, à venir ne peut être indemnisé. En revanche, la perte d'une chance peut l'être.
Un dommage direct résulte directement du fait générateur du dommage.
Un dommage est déterminé par son caractère et son étendue. Il peut-être matériel, corporel ou moral. Il peut s'évaluer, se chiffrer parfois.

Le Lien de causalité

Le lien de causalité permet de prouver que le fait en question a provoqué le dommage. Il y a donc un rapport cause/conséquences.
Un dommage peut avoir plusieurs origines, on parle alors de pluralité de causes. Il peut aussi avoir plusieurs auteurs. Dans ce cas, la victime demandera réparation à un des auteurs, qui lui se retournera contre les coauteurs (leur responsabilité est solidaire).