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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >GénéralitésLa Responsabilité Civile - GénéralitésNotion et IntérêtLe droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Cette responsabilité est dite "civile", se différenciant de la responsabilité pénale. Il ne sera pas fait mention de la responsabilité relevant des assurances.
Dans un tel cas, c'est la responsabilité civile qui intervient car un dommage (ou préjudice) est causé. En revanche, si le fait constitue le non respect d'une loi (infraction: contravention, délit, crime), intervient la responsabilité pénale. Le fait qui a causé le dommage peut-être un acte volontaire ou involontaire, l'inexécution d'un contrat. La cause du dommage peut-être une imprudence, une négligence, une absence d'exécution du contrat. La responsabilité est dite contractuelle lorsque le dommage a porté atteinte à un contrat. La responsabilité est dite extracontractuelle lorsque le dommage a été réalisé hors contrat. La réparation du dommageLa réparation du dommage est obligatoire, équivalente et intégrale, en principe. Il s'agit d'une réparation en nature ou en argent. Etant donné qu'il est impossible de réparer dans l'absolu tout les types de dommages, (comme par exemple une douleur affective suite à un décès résultant d'un accident), la réparation prend souvent la forme de dommages intérêts ou de rente, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée à la victime. La réparation en nature rétablit l'état des choses comme il l'était avant le dommage. Les intérêts de retard sont en général, calculés à partir du prononcé du jugement, et dits " dommages intérêts moratoires". L'action en réparation
Pour obtenir réparation, la victime peut agir en responsabilité, c'est-à-dire saisir le juge compétent pour qu'il détermine les dommages intérêts que le responsable du dommage devra verser à la victime. La victime peut-être représentée par l'assureur, l'état, la sécurité sociale, les héritiers voire les créanciers pour des dommages aux biens.
Fondement JuridiqueLe principe général de responsabilité civile repose sur l'article 1240 du Code civil qui prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ici, il s'agit d'un fait fautif ou plus simplement d'une faute. L'article 1241 du Code civil énonce: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". Il s'agit dans ce cas d'une négligence ou d'une imprudence. La négligence et l'imprudence emportent l'idée de défaillance de conduite. La faute, la négligence et l'imprudence sont trois éléments qui pourraient être évités. Il s'agit donc de fondements utiles pour la prévention des dommages. Dans ce cadre, la victime doit prouver la faute, la négligence ou l'imprudence du défendeur (celui qui est assigné en justice, ici le présumé responsable du dommage). CommentaireLe Fait Générateur du DommageLe fait générateur du dommage est l'acte ou l'action qui a été fait et qui a causé un dommage. Le fait générateur peut-être fondé sur le risque ou sur la faute. C'est le cadre des articles 1240 et 1241 du Code civil. Le DommagePour être réparable, le dommage doit être certain, direct et déterminé. Un dommage qui ne remplirait pas ces critères, ne serait pas réparable. Le Lien de causalitéLe lien de causalité permet de prouver que le fait en question a provoqué le dommage. Il y a donc un rapport cause/conséquences. |
30 octobre 2024 23:13
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