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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité du propriétaireLa Responsabilité Civile - Responsabilité du PropriétaireNotion et IntérêtLe propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage que son bâtiment pourrait causer à autrui. Il s'agit le plus souvent de tuiles qui se décrochent et blessent un tiers. Fondements JuridiquesL'article 1244 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu' elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction". CommentaireLe bâtiment doit être une construction achevée et attachée au sol. On parle " d'assemblage réfléchi de matériaux". |
30 octobre 2024 23:13
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Signets de la pageLes nouveautésMots clefs droit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, tribunal de grance instance, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, bâtiment, ruine, construction, vice de construction, défaut d'entretien
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