La Responsabilité Médicale

Sa Nature

Notion et Intérêt

Vous êtes professionnels de santé, médecin, chirurgien, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste...vous avez besoin de sécurité pour exercer et vos patients aussi. Les développements qui suivent vous informent sur votre responsabilité en matière médicale, sur vos droits et sur vos devoirs. Les techniques médicales actuelles comportent, vu leur complexité, des risques. Vous devez être informés de vos garanties.

Fondements Juridiques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Commentaire

La responsabilité médicale connait un principe et des exceptions.

En Principe...

La responsabilité médicale est par nature contractuelle depuis le principe posé par La Cour de Cassation en 1936 et jamais remis en cause _Cass. civ. 20 mai 1936. La responsabilité médicale est considérée contractuelle car la Cour de Cassation a retenu, dans sa jurisprudence, qu'il existe un contrat entre le médecin et son patient. Qui dit contrat, dit engagement. En conséquence, l'engagement du praticien est un engagement à fournir des soins conformes aux données actuelles de la science. Il est important de noter que le praticien n'a jamais été investi d'un engagement de guérison, mais bien d'apporter des soins.

En principe, la responsabilité du médecin est engagée sur une faute. Deux types d'obligations sont à différencier : l'obligation de moyen et l'obligation de résultat, suivant la présence ou l'absence d'aléa inhérent à la situation en cause.

L'Obligation De Moyen

Qu'est-ce qu'une obligation de moyen ?

L'obligation de moyen est l'obligation pour le débiteur, en l'occurence le praticien de santé, d'apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter l'obligation.

L'obligation de moyen en matière médicale

L'article L. 1142-1, I du code de la santé publique rappelle qu'en dehors du cas où la responsabilité du médecin serait encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute. L'obligation de moyen montre qu'un patient ne peut attendre de son médecin un résultat déterminé, sauf avis contraire exprimé par celui-ci, compte tenu de l'aléa que comporte un acte médical.

Exemples de domaines dans lesquels intervient l'obligation de moyen :

L'interruption volontaire de grossesse, dans la mesure où le fait que l'acte médical n'est pas mis fin à la grossesse n'est pas en lui même de nature à engager la responabilité du médecin (CA Riom, 6 juillet 1989).

La chirurgie esthétique (Cass. 1ère civ., 22 septembre 1981).

La stomatologie et la chirurgie dentaire relèvent de l'obligation de moyen quel que soit le danger potentiel propre à l'instrument utilisé ; mais relèvent de l'obligation de résultat la qualité de la prothèse.

L'Obligation De Résultats

Qu'est-ce qu'une obligation de résultat ?

L'obligation de résultat est l'obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat.

L'obligation de résultat en matière médicale

L'obligation de résultat du médecin intervient, en dehors de toute faute.

Exemples de domaines dans lesquels intervient l'obligation de résultat :

C'est le cas notamment en matière d'infection nosocomiale, le code de la santé publique prévoit deux choses, d'une part, la responsabilité des professionnels et des établissements de santé résultant d'un acte de leur part ne peut résulter que d'une faute, et d'autre part, les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Les applications jurisprudentielles de cet article du code de la santé publique convergent vers l'obligation de résultat en matière d'infection nosocomiale.

Les produits de santé, tels les produits pharmaceutiques : médicament à usage humain, à usage vétérinaire, ainsi que certains produits réglementés ; et pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, certains objets et jouets d'enfants.

Les éléments du corps humain c'est à dire les organes, les tissus, les cellules, le sang, et les produits sanguins relèvent de la responsabilité des produits défectueux car ils n'entent pas dans la catégorie des produits de santé.

Le médecin qui prévoit d'examiner son patient un jour et à un moment déterminé contracte une obligation de résultat. C'est le cas notamment du gynécologue qui avait prévu de procéder lui même à l'accouchement et qui était absent à ce moment là ; il n'a pas respecté son engagement. Si l'abstention du médecin entraîne un préjudice pour le patient, il engage sa responsabilité sauf s'il prouve l'intervention d'une cause étrangère. Mais reste à rappeller que le médecin contracte une obligation de moyen pour la réalisation elle-même de l'acte.

Exceptions...

L'exception veut que la responsabilité du médecin soit engagée non sur le plan contractuel mais sur le plan délictuel ou quasi-délictuel.

La responsabilité médicale est délictuelle lorsque l'objet du contrat entre le médecin et le patient est nul car illicite, lorsque la volonté du patient n'est pas respectée ou encore lorsque le médecin a refusé des soins à un patient en danger immédiat. Pour la jurisprudence, le médecin engage sa responsabilité délictuelle lorsque les conditions de l'article 221-6 du code pénal qui prévoit que " le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende", sont réunies.

Les médecins intervenants d'après la réglementation, tels les médecins du travail, de la sécurité sociale ou autres exercent, en principe, une mission de contrôle et ne sont pas choisis par le patient, mais imposés. Aucun contrat ne liant ce médecin à son patient, les dispositions exposées ci-dessus ne leurs sont pas applicables.