La Responsabilité Civile - Responsabilité des Instituteurs pour le Fait de leurs Elèves

Notion et Intérêt

Les instituteurs sont responsables des faits de leurs élèves. Quand on parle de faits, on pense tout de suite accidents scolaires. Et dire s'ils sont nombreux ! Mais toute la difficulté a consisté à déterminer un responsable et surtout à choisir un fondement de responsabilité. La responsabilité des enseignants est engagée pour le fait de leurs élèves mais sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Fondements Juridiques

L'article 1242 du code civil et la loi du 5 avril 1937 (codifiée à l'article L.911-4 et suivants du code de l'éducation).
L'article 1242 du code civil énonce que sont responsables "Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, a moins que les pères et mères et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêché le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance".

Commentaire

Les instituteurs

Les instituteurs ont une responsabilité civile délictuelle qui résulte de leur obligation de surveillance et d'éventuelle faute d'imprudence ou de négligence.
Le terme instituteur s'applique à toute personne qui exerce des fonctions d'éducation et a des élèves sous sa surveillance. La jurisprudence a précisé ce point en déclarant que " la mise en jeu de la responsabilité des maîtres est liée au devoir de surveillance qui leur incombe en contre partie de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions" (Civ.2eme, 15 avril 1961, Bull. civ. II n° 276). Remplissent ses conditions les professeurs des écoles, de collège, de lycée, mais également des membres du personnel enseignant comme les surveillants. En sont exclus, certains enseignants comme les professeurs d'université. L'article 1242 est applicable aux enseignants de l'enseignement public et aux enseignants de l'enseignement privé dont l'établissement est sous contrat d'association avec l'Etat, mais il ne s'applique pas aux enseignants de l'enseignement privé.

Le Dommage

Le dommage peut-être causé à un élève ou par un élève. Lorsque le dommage est causé à un élève, la victime devra démontrer la faute de l'enseignant. Il y a faute d'un enseignant lorsqu' aucune mesure n'a été prise par lui pour éviter le dommage. Lorsque le dommage est causé par un élève, la victime démontre la faute d'éducation ou de surveillance de l'enseignant pendant le "temps de surveillance". Le dommage peut avoir lieu pendant le cours, mais aussi durant l'ensemble des activités scolaires : activités sportives, voyages scolaires…

Le Mécanisme de Responsabilité

L'article L. 911-4 du code de l'éducation prévoit que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des instituteurs. En conséquence, l'instituteur ou l'auteur du dommage ne peuvent pas être attraits personnellement devant un juge. La victime doit assigner l'Etat c'est-à-dire demander réparation à l'Etat qui répond pour l'instituteur. Pour cela, elle devra prouver la faute personnelle de l'instituteur. C'est ce que la jurisprudence a explicité en disant que "pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle…" (Civ. 2è 17 juillet 1991) .
Lorsque la faute de l'enseignant est prouvée et que la victime a obtenu réparation de son préjudice, l'Etat peut intenter une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre l'enseignant. L'Etat a une prescription de 10 ans. Cette action est rarement intentée.
Le tribunal compétent auprès duquel la victime exercera son action est le tribunal judiciaire du lieu du dommage. La victime a trois ans à partir de la réalisation du dommage pour saisir le juge.
Il est possible de prouver la faute des services de l'Administration, si la preuve d'un mauvais fonctionnement de l'établissement est apportée. Les tribunaux compétents seront, en fonction des circonstances, soient les tribunaux judiciaires, soient les tribunaux administratifs. Il est impossible de faire une liste de toutes les fautes et de tous les faits engageant la responsabilité d'un instituteur. Le magistrat saisit d'une telle affaire se prononcera au cas par cas.
Il faut noter que la responsabilité de l'Etat pour un enseignant n'empêche pas un préjudice causé à un enfant par un professeur (Civ. 2è, 3 oct. 1984). Si tel était le cas, la constitution de partie civile, qui tend seulement à établir la culpabilité du prévenu, est recevable. L'action civile en réparation du dommage sera intentée contre l'Etat (Crim. 24 mai 1973 et 20 sep. 2006).