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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité des instituteurs pour le fait de leurs élèvesLa Responsabilité Civile - Responsabilité des Instituteurs pour le Fait de leurs ElèvesNotion et IntérêtLes instituteurs sont responsables des faits de leurs élèves. Quand on parle de faits, on pense tout de suite accidents scolaires. Et dire s'ils sont nombreux ! Mais toute la difficulté a consisté à déterminer un responsable et surtout à choisir un fondement de responsabilité. La responsabilité des enseignants est engagée pour le fait de leurs élèves mais sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Fondements Juridiques L'article 1242 du code civil et la loi du 5 avril 1937 (codifiée à l'article L.911-4 et suivants du code de l'éducation). CommentaireLes instituteursLes instituteurs ont une responsabilité civile délictuelle qui résulte de leur obligation de surveillance et d'éventuelle faute d'imprudence ou de négligence. Le DommageLe dommage peut-être causé à un élève ou par un élève. Lorsque le dommage est causé à un élève, la victime devra démontrer la faute de l'enseignant. Il y a faute d'un enseignant lorsqu' aucune mesure n'a été prise par lui pour éviter le dommage. Lorsque le dommage est causé par un élève, la victime démontre la faute d'éducation ou de surveillance de l'enseignant pendant le "temps de surveillance". Le dommage peut avoir lieu pendant le cours, mais aussi durant l'ensemble des activités scolaires : activités sportives, voyages scolaires… Le Mécanisme de ResponsabilitéL'article L. 911-4 du code de l'éducation prévoit que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des instituteurs. En conséquence, l'instituteur ou l'auteur du dommage ne peuvent pas être attraits personnellement devant un juge. La victime doit assigner l'Etat c'est-à-dire demander réparation à l'Etat qui répond pour l'instituteur. Pour cela, elle devra prouver la faute personnelle de l'instituteur. C'est ce que la jurisprudence a explicité en disant que "pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle…" (Civ. 2è 17 juillet 1991)
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30 octobre 2024 23:13
PlanDroit de la responsabilité
Signets de la pageLes nouveautésMots clefs droit de la responsabilite civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, tribunal de grance instance, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, enfants, mineurs, maitre, instituteur, élève, apprenti, surveillance, faute, instance, faute personnelle
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