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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité des parents pour le fait de leurs enfantsLa Responsabilité Civile - Responsabilité des Parents pour le Fait de leurs EnfantsNotion et IntérêtLa responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. Fondements JuridiquesL'article 1242 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux". CommentaireLa Détermination du responsable du dommageL'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement. Pour cela, il faut déterminer: L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi. La responsabilité de la personne, différente des parents, avec qui habitait l'enfant au moment des faits peut-être engagée seulement s'il est prouvé sa faute personnelle. La minorité de l'enfant nécessite que le juge apprécie la responsabilité des parents au jour de l'accident (Civ., 2ème 25 ocy.1989). Dans l'hypothèse où l'affaire serait examinée alors que l'enfant est devenu majeur, c'est son âge au jour de l'accident qui compte. La source du dommage, c'est-à-dire le fait de l'enfant à l'origine du dommage doit être la cause directe du préjudice invoqué par la victime (Arrêt Fullenwath, confirmé par l'arrêt Bertrand). Cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant (Arrêt Levert). Ce principe a été appliqué dans un cas où un enfant a été blessé par la chute d'un autre.
En conséquence, le fait de l'enfant doit être à l'origine du dommage, même s'il ne s'agit pas d'une faute. L'Exonération de la responsabilité des parentsLes parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité s'ils prouvent la force majeure ou la faute de la victime (Arrêt Bertrand). L'Action en responsabilitéLa victime agit contre les enfants ou contre le ou les parents ayant l'autorité parentale. En principe, il est plus courant d'agir contre les parents qui garantissent une meilleure solvabilité et qui ont une assurance. |
30 octobre 2024 23:13
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Signets de la pageLes nouveautésMots clefs droit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, tribunal de grance instance, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, père, mère, autorité parentale, enfants, mineurs, faute, instance, coabitation, minorité, grands-parents
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