La Responsabilité Civile - Responsabilité des Parents pour le Fait de leurs Enfants

Notion et Intérêt

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant.

Fondements Juridiques

L'article 1242 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux".

Commentaire

La Détermination du responsable du dommage

L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement.

Pour cela, il faut déterminer:
• Le titulaire de l'autorité parentale
• La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant
• La minorité de l'enfant
• La source du dommage

L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi.
La cohabitation est une condition indispensable. L'absence de cohabitation empêche le parent titulaire de l'autorité parentale d'être déclaré responsable. La cohabitation est synonyme d'hébergement. Il y a cohabitation lorsque l'enfant "habite avec les parents".
La jurisprudence observe toutefois une nuance en ce qui concerne les grands-parents, les tuteurs…A plusieurs reprises, elle a écarté la responsabilité des grands-parents, des oncles et tantes, des centres d'accueil pour enfants. Elle considère que même si l'enfant n'habitait pas physiquement avec ses parents au moment du dommage, les parents restent responsables des faits de leur enfant.Il en est ainsi parce que la cohabitation est une cohabitation juridique mais pas une vie commune effective.
Exemples:
• un enfant vivant dans un internat est réputé cohabiter avec ses parents (Civ., 2ème 16 nov.2000).
• Un enfant en vacances chez ses grands-parents (Civ.,. 5 fev. 2004)
• Un enfant élevé par ses grands-parents (Crim.8 fév. 2005)
• Un enfant confié à un centre médico-pédagogique (Civ., 2ème 9 mars 2000)
• Un enfant confié à un centre de vacances (Crim. 15 juin 2000) …dans tous ces cas, les parents étaient responsables du fait dommageable commis par leur enfant.

La responsabilité de la personne, différente des parents, avec qui habitait l'enfant au moment des faits peut-être engagée seulement s'il est prouvé sa faute personnelle.

La minorité de l'enfant nécessite que le juge apprécie la responsabilité des parents au jour de l'accident (Civ., 2ème 25 ocy.1989). Dans l'hypothèse où l'affaire serait examinée alors que l'enfant est devenu majeur, c'est son âge au jour de l'accident qui compte.

La source du dommage, c'est-à-dire le fait de l'enfant à l'origine du dommage doit être la cause directe du préjudice invoqué par la victime (Arrêt Fullenwath, confirmé par l'arrêt Bertrand). Cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant (Arrêt Levert). Ce principe a été appliqué dans un cas où un enfant a été blessé par la chute d'un autre. En conséquence, le fait de l'enfant doit être à l'origine du dommage, même s'il ne s'agit pas d'une faute.
Lorsque ces critères sont réunis, les parents seront déclarés responsables du dommage que leur enfant a occasionné.

L'Exonération de la responsabilité des parents

Les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité s'ils prouvent la force majeure ou la faute de la victime (Arrêt Bertrand).

L'Action en responsabilité

La victime agit contre les enfants ou contre le ou les parents ayant l'autorité parentale. En principe, il est plus courant d'agir contre les parents qui garantissent une meilleure solvabilité et qui ont une assurance.