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Ce que vous
devez savoir !

Attention au certificat médical: il est indispensable!

La Requête Adressée au Juge des Tutelles

Notion et Intérêt

La requête est l'acte qui va permettre à la personne vulnérable ou à ses proches d'obtenir une mesure de protection pour elle-même. C'est une demande adressée au juge des tutelles.
Elle doit remplir certaines conditions pour être valable.

Fondements juridiques

Les articles 425 et suivants du Code civil et 1217 du Code de procédure civile.

Commentaire

Qui dépose une requête aux fins de tutelle?

La requête aux fins de tutelle est déposée par:
· la personne vulnérable qui est consciente qu'elle a besoin d'aide pour les actes courants.
· le procureur de la République d'office ou à la demande d'un tiers.
· les proches: le conjoint, le partenaire avec qui elle est pacsée, le concubin si la vie commune n'a pas cessé entre eux, un parent, une personne ayant des liens étroits et stables ou qui exerce une mesure de protection juridique à son égard.
· le juge des tutelles (saisine d'office).

Quel est le contenu de la requête?

Des informations sur la personne vulnérable, les proches parents, le médecin traitant. Les éléments de faits qui démontrent la nécessité d'une mesure de protection .
Le certificat médical justifiant de l'altération des facultés mentales, corporelles ou du caractère asocial.

Quelles sont les conséquences de la requête?

La requête aux fins de tutelle permet, si elle est retenue, d'ouvrir une tutelle pour une personne vulnérable. La juge appréciera seul, la mesure de protection (curatelle, tutelle, par exemple) adéquate.
Il établira une sorte de régime que le tuteur devra suivre pour la protection de celui ou de celle qui est reconnu vulnérable. Ce régime est examiné dans les dispositions relatives à la tutelle. Il s'agit de l'exposition des dispositions prévues par la loi. Chaque cas étant particulier, il n'est pas fait mention ici de ces particularités.

Le certificat médical

Le certificat médical est le document indispensable pour que le juge des tutelles puisse décider une tutelle à l'égard d'une personne vulnérable. L'absence de certificat médical rend la requête irrecevable. Ce document médical est établit par un médecin spécialiste habilité par le procureur de la République et le préfet. Une liste de médecin spécialiste est établie chaque année. Le médecin spécialiste peut faire appel au médecin traitant de la personne vulnérable. Le médecin décrit l'altération des facultés physiques ou mentales, explique les répercussions que l'altération a sur la vie de son patient ainsi que son besoin de protection. Il peut décrire les actes que le majeur peut faire seul ou ne peut pas faire, peut faire accompagner, etc.

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28 mai 2017     03:10
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Mots clefs

droit civil, tutelles, tuteur, juge des tutelles, majeurs protégés, vulnérables, actes, famille, conseil de famille, délibérations, décisions, protection, délais, certificat médical, requête, greffe
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