Administrateur Judiciaire

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir administrateur judiciaire ? Votre entreprise connait des difficultés ? Vous avez besoin de conseils ? DroitJuridique.fr expose les missions de l'administrateur judiciaire qui est un mandataire de justice, personne physique ou morale, "chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion des biens". L'administrateur judiciaire est une sorte de spécialiste des entreprises en difficultés qui intervient désormais souvent en amont pour aider les dirigeants à trouver des solutions. Il peut intervenir aussi en matière civile sur décision du tribunal de grande instance.

Fondement Juridique

Livre VIII du code de commerce.

Commentaire

Les Etudes

L'accès à la profession d'administateur judiciaire nécessite une formation juridique théorique en droit et/ou en gestion, puis un stage obligatoire de 3 ans comme collaborateur d'administrateur judiciaire. A l'issu du stage, l'élève passe un examen professionnel et de moralité. La réussite de l'examen permet d'être inscrit sur une liste professionnelle établie par la Commission Nationale d'Inspection et de Discipline dépendant du Ministère de la Justice.

L'Exercice Des Fonctions

L'administrateur judiciaire exerce une profession réglementée, contrôlée par le Ministère de la justice.

L'administrateur judiciaire doit être obligatoirement inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pour exercer.

Son rôle

L'administrateur judiciaire exerce en société d'exercice libérale ou individuellement. Il est en principe rattaché à un Tribunal de commerce mais sa compétence est nationale. Il est indépendant envers les parties en présence dans les solutions entreprises.

Dans le cadre des procédures amiables, il aide les dirigeants à restructurer leurs dettes envers les créanciers et à trouver de nouveaux apports.

Dans le cadre des procédures contentieuses, il intervient comme mandataire auprès de ses clients et les assiste pour établir un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.

Sa garantie professionnelle

Engageant sa responsabilité civile et pénale lors du traitement des dossiers, l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est soumis à une assurance spécifique à la Caisse Nationale de Garanties des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Cette assurance couvre sa responsabilité civile professionnelle.

L'activité déployée par l'administrateur judiciaire est contrôlée tous les 2 ans par un commissaire aux comptes et deux autres professionnels.

Sa rémunération

Pour les procédures confiées par un tribunal, elle est calculée suivant un barème fixé par décret. Le Président du tribunal arrête la rémunération de l'administrateur judiciaire à la fin de la mission.

Pour les procédures amiables, elle est libre et donc déterminée entre l'administrateur et l'entreprise.