Huissier De Justice

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir huissier de justice à moins que vous ayez besoin de recourir aux services d'un huissier de justice (créances impayées, loyers, empiètement du voisinage sur votre terrain, constat ...), suivez les développement de DroitJuridique.fr...et bonne chance à ceux qui vont prendre le chemin de l'école !

Fondements Juridiques

L'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 février 1956, n° 75-740 du 14 août 1975 modifiés par les décrets n° 86-784 du 2 mai 1986, n° 94-299 du 12 avril 1994 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997.

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Arrêté du 27 septembre 1995 relatifs aux diplômes reconnus équivalent au Master 1 droit.

Commentaire

Les Etudes

L'accès à la profession d'huissier de justice est ouvert aux candidats remplissant certaines conditions :

-Nationalité française

-Ne pas être l'objetd'une condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée

-Ne pas être en faillite personnelle

-Etre titulaire d'un Master 1 de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent (doctorat, Master 2 droit, mîtrises de sciences et techniques juridiques, diplôme d'aptitudes aux fonctions de notaire...).

-Après l'obtention du Master de droit ou du diplôme reconnu équivalent, effectuer un stage de deux ans dans une étude d'huissier de justice. Dès le début du stage, il faut s'inscrire sur le registre de stage auprès de la chambre départementale. Ce stage est rémunéré. L'étudiant devient huissier stagiaire ou clerc expert. En parallèle du stage, l'huissier stagiaire suit une formation auprès du département de formation des stagiaires (DFS) qui est assuré dans chaque région par la chambre des huissiers. A la fin des deux ans, l'huissier stagiaire passe un examen professionnel. Il se voit délivrer le diplôme d'huissier de justice en cas d'admission. L'examen est composé d'épreuves pratiques et théoriques. La réussite de la première partie qui est une partie écrite et d'admissibilité permet à l'huissier stagiaire de passer l'épreuve orale. On peut se présenter 4 fois maximun à l'examen.

Il existe une passerelle à l'accès à la profession d'huissier de justice : les titulaires d'une capacité en droit peuvent passer l'examen après une expérience professionnelle de dix ans.

L'école nationale de procédure établissement paritaire privé organise des conférences de formation auxquelles les huissiers stagiaires sont invités à assister. mail : http://www.enpepp.org/

Le département de formation des stagiaires : 44 Rue de Douai 75009 Paris-Tel : 01 49 70 12 85- mail : dfs@huissier-justice.fr

La prestation de serment : La réussite de l'examen professionnel ne permet à l'huissier stagiaire d'exercer d'emblée. Pour cela, il doit prêter serment devant le Tribunal de grande instance dans le mois de sa nomination officielle : " je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent". Il présente aussi sa signature et sa paraphe au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office.

L'Exercice Des Fonctions

L'huissier de justice peut exercer individuellement ou en société. En général, la forme sociétale est préférée.

L'huissier de justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier. C'est un officier ministériel : il est nommé par le Garde des Sceaux.

Il a pour missions de signifier et d'exécuter les décisions de justice et autres titres exécutoires, de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de délivrer les convocations en justice (assignations - citations), de faire la police des audiences, de procéder à certains constats, saisies...Accessoirement, il peut exercer les activités d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier.

Pour aller plus loin :

Site des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/

Chambre nationale des huissiers de justice 44 rue de Douai 75009 PARIS Tel : 01 49 70 12 90;