Assistant de Justice

Notion et Intérêt

Les assistants de justice sont peu connus et pour preuve, ils travaillent dans l'ombre d'un ou de plusieurs magistrats. Un poste qualifiant et plutôt prometteur !

Fondement Juridique

Le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice.

Commentaire

Leur Travail

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance, des cours d'appel de la courde Cassation et de l'Ecole Nationale de la Magistrature.

La Candidature

Le candidat à l'assistance de justice envoie sa candidature aux chefs de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.

Le Recrutement

Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit. Celui-ci comprend la date d'effet et la durée, la nature des fonctions exercées, la juridiction d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail (qui peuvent être modifiées au cours de l'engagement du contrat si l'intérêt du service l'exige).

L'Exécution Du Contrat de Travail

Le contrat de travail débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité.

Le contrat de travail est conlu avant l'arrivée du terme :

-en cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement (il peut se faire assister par tous défenseurs de son choix).

-en cas de démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée (préavis de 15 jours).

-en cas d'autre motif, une indemnité de licenciement sera versée.

Le contrat peut-être renouvellé. Dans ce cas, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement deux mois avant l'échéance du premier engagement. Un délai de 15 jours lui est accordé pour répondre. A défaut de réponse dans le délai, il est présumé y renoncer.

Les congés annuels ont une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.

L'assistant de justice travaille en moyenne 15 heures par semaine, dans la limite de 720 par an et 80 par mois.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercée concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel. Ces fonctions ne pourront être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.

La Rémunération

L'assistant de justice perçoit une indemnité de vacation horaire d'environ 450 euros nets par mois. Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.

La Prestation De Serment

L'assistant de justice prête serment avant de prendre ses fonctions, en ces termes : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions".

Il ne pourra être relevé de ce serment.