Mandataire Judiciaire

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir mandataire judiciaire ? Vous vous demandez ce que fera le mandataire judiciaire investit dans les difficultés de votre entreprise...DroitJuridique.fr présente le métier de mandataire judiciaire et son rôle auprès des entreprises en difficultés.

Fondement Juridique

Livre VIII du code de commerce.

Commentaire

Les Etudes

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut un Master 1 donc quatre années d'études après le bac.

Le métier d'administrateur judiciaire requérant des compétences juridiques, économiques et comptables, l'étudiant qui se destine à cette profession devra choisir une formation qui regroupe ces compétences, tel un Diplôme d'études comptable et financière ou encore un Diplôme d'expertise comptable. Nombreux sont ceux qui font une école de commerce.

Diplôme acquis, l'étudiant doit réussir l'examen d'accès au stage professionnel. Il peut passer l'examen trois fois maximum.

L'admission au stage professionnel, permet à l'étudiant de passer trois ans auprès d'un mandataire judiciaire qui le forme pour l'exercice de son métier. Il est rémunéré pendant ces trois ans.

A la fin des trois ans, il passe l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Cet examen peut-être passé deux fois.

L'étudiant admis peut exercer sa profession après avoir déposé un dossier auprès d'un tribunal et prêté serment.

Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de la formation des stagiaires et des maîtres de stage et de l'organisation des examens.

Une dizaine de mandataires judiciaires seulement est accueillie chaque année.

L'Exercice Des Fonctions

Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire intervient dans le cadre des procédures collectives. Lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de payer ses dettes et qu'elle est placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance ou de commerce.

C'est le juge qui par décision de justice le nomme pour représenter les créanciers, les salariés, les clients, les banques, les fournisseurs...

Il travaille avec les créanciers pour qu'ils déclarent leur créances dont il vérifie le montant exact. Il leur transmet des propositions de règlement de leurs dettes par l'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Si le tribunal accepte un repreneur, le mandataire judicaire procède à la cession de l'entreprise, salariés y compris.

Si les propositions de redressement ont échoué, c'est le tribunal qui ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le mandataire judiciaire devient donc liquidateur judiciaire et vend les biens de l'entreprise aux enchères ou à l'amiable.

En ce qui concerne les salariés, il procède au licenciement en liquidation judiciaire.

Pour les autres créanciers, il veille au règlement des sommes qui leurs sont dues en fonction de leur rang.

Le statut du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire exerce en tant que profession libérale. Toutefois, il n'a pas de clientèle comme l'avocat car ce sont les tribunaux qui le désigne pour intervenir dans telles ou telles affaires. Il peut exerce en société civile professionnelle.

Pour en savoir plus :

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 6 Boulevard des Capucines 75009 Paris.