Avoué

Notion et Intérêt

DroitJuridique.Fr avait établi une fiche " Avoué/Avocat : La Différence".

Or depuis la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le métier d'avoué a disparu au 1er janvier 2012.

Nous conservons cette fiche à la valeur désormais historique !

Commentaire

Leur Personne : Qui sont-ils?

Les Avoués

Les avoués sont des auxiliaires de justice qui exercent près la cour d'appel. Ils sont diplômés en droit et ont reçu une formation à la profession d'avoué.

Les Avocats

Les avocats sont des auxiliaires de justice qui intercèdent entre une personne physique et/ou morale et un magistrat. Ils sont diplômés en droit et ont suivi une formation à la profession d'avocat.

Leur Activité : Que font-ils?

Les Avoués

L'avoué est un spécialiste de la procédure devant la cour d'appel. Son activité consiste à instruire le dossier pour le présenter devant le juge d'appel.

Les Avocats

Les avocat ont plusieurs fonctions:
Conseiller pour un procès, mais aussi pour la création d'une entreprise, la réalisation d'un projet, éviter un conflit, etc.
Défendre un client : il s'agit de traiter un dossier contentieux, c'est à dire mener une procédure devant un tribunal. Dans ce cas, ils exposent le droit positif à leur client afin que celui-ci puisse décider de la suite qu'il veut donner à son affaire. Ils instruisent le dossier, rédige les conclusions, travaillent avec le greffe et plaident le jour de l'audience.
Rédiger des actes, tels des contrats (contrats de travail, promesse de vente...).

L'avocat a donc une fonction judiciaire lorsqu'il intervient pour un procès et une fonction juridique lorsqu'il conseille et rédige des actes.

Leurs Services : Pourquoi a-t-on besoin d'eux?

Les Avoués

L'avoué conduit le procès, en matière civile et commerciale, devant la Cour d'appel. Il fait ce qui a été décrit ci-dessus dans la rubrique " leur activité". En principe, il est obligatoire. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'une personne souhaite faire appel de la décision des juge du fond, son avocat l'a renvoie devant un avoué.

Les Avocats

Pour la conduite d'un procès, ils sont obligatoires dans certains cas et non obligatoires dans d'autres. Ils convient donc de se renseigner. Dans les cas où ils sont non obligatoires, ils sont tout de même autorisés à représenter et à défendre leur client, si celui-ci le souhaite. C'est d'ailleurs la solution la plus envisager.

Le Moment : Quand a-t-on besoin d'eux?

Les Avoués

Les avoués exercent près les cour d'appel. Leur travail est utile et nécessaire pour la conduite d'un procès en appel. C'est donc au moment d'engager une procédure en appel que l'on recourt à leurs services.

Les Avocats

Dans le cadre d'un procès, l'avocat intervient en amont pour la constitution du dossier et tout le long de la procédure.
Dans un cadre de conseil, il intervient ponctuellement, autant de fois qu'il y a besoin.

Mon Dossier : Que font-ils pour mon dossier?

Les Avoués

Pour le traitement d'un dossier, l'avoué est amené à faire plusieurs choses:
Conseiller son client sur les chances de succès de l'appel
Instruire le dossier et l'expertiser au vu du jugement de première instance, tant sur le droit que sur les faits
S'occuper de la procédure: rédiger les actes de procédure.
Faire valoir les prétentions des parties
Signer les conclusions
Gérer le dossier devant la cour

L'avoué est en relation avec le magistrat de la mise en état. L'avoué intervient donc au coeur de la procédure. L'avoué ne plaide pas.

Les Avocats

Pour le dossier, l'avocat fait plusieurs choses:
Il informe son client du droit en vigueur
Il crée un dossier composé des faits, des arguments des parties, des preuves, etc.
Il conduit le procès devant le tribunal
Il plaide.

L'avocat est un mandataire, car il agit au nom et pour le compte de son client. Il communique donc avec son client afin que ce dernier puisse prendre les décisions qu'il souhaite pour son affaire. L'avocat représente le client, il n'est pas le client. C'est au nom du client qu'il agit et donc sur demande de ce dernier. Le client est donc informé par son avocat de l'avancement du dossier.

Leur Situation : Où exercent-ils?

Les Avoués

Les avoués exercent près les cours d'appel. Ils sont rattachés à une cour d'appel auprès de laquelle ils ont obligation de résidence.

Les Avocats

Les avocats s'installent géographiquement à un endroit donné, mais peuvent travailler hors du ressort du tribunal de grande instance duquel ils relèvent, sous conditions.

Leur Rémunération : Combien coûtent-ils?

Les Avoués

Ils sont rémunérés selon un tarif officiel fixé par décret.

Les Avocats

La rémunération de l'avocat est déterminée par des honoraires. Ils sont fixés entre le client et l'avocat. Souvent, ce sont des forfaits. Parfois, ils dépendent du temps passé. La compléxité de l'affaire, la renommée de l'avocat, le travail fourni sont autant d'éléments qui interviennent dans la fixation des honoraires.
Vos frais de justice et honoraires d'avocat peuvent être financés en partie ou totalement par l'aide juridictionnelle. Pour le savoir, consultez la fiche Aide Juridictionnelle de DroitJuridique.Fr, dans la rubrique Les Indispensables.