Conciliateur de Justice

Notion et Intérêt

On vous propose le recours à un conciliateur de justice et vous vous demandez quel sera le rôle de cet intervenant, vous êtes intéressé par les modes amiables de règlement des conflits, DroitJuridique.fr détaille ce qu'il en est.

Le conciliateur de justice a pour mission de favoriser le règlement amiable des différends.

Commentaire

Les Etudes

Les conciliateurs de justice ne font pas d'études à proprement parlé puisqu'il s'agit de personnes ayant déjà une connaissance et une pratique professionnelle du droit(anciens magistrats, par exemple). En revanche, ils suivent une formation.

Les formations sont dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou les associations de conciliateurs de justice.

La formation est initiale ou continue. Elle porte sur les grandes problématiques de la conciliation, la technique de conciliation, le statut du conciliateur de justice...etc.

Le Recrutement

Le conciliateur de justice doit adresser une lettre de motivation, un CV et les justificatifs attestant de son expérience d'au moins 3 ans de pratique professionnelle juridique, au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel il veut travailler.

Si le conciliateur de justice souhaite exercer dans le ressort de plusieurs tribunaux d'instance, il peut adresser sa demande accompagnée des justificatifs sus-mentionnés au Premier Président de la Cour d'appel.

Le juge d'instance ou le Premier Président de la Cour d'appel saisissent le Procureur de la République afin qu'il soit procédé à plusieurs vérifications concernant le candidat : casier judiciaire, jouissance des droit civiques et politiques, règle d'incompatibilité...etc. Le procureur de la République émet ensuite un avis.

Le juge d'instance doit vérifier que le candidat conciliateur de justice remplisse les conditions suivantes :

-être majeur

-jouir de ses droits civiques et politiques

-n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où il exerce

-ne pas exercer d'activité judiciaire

-justifier d'une expérience juridique d'au moins 3 ans (sans condition de diplôme)

Le juge d'instance peut lui proposer d'accompagner des conciliateurs de justice expérimentés qui pourront lui faire découvrir l'activité et donner leur avis au juge d'instance sur les capacités du candidat à exercer cette fonction.

Ensuite, il peut le convoquer à un entretien. A l'issue de l'entretien, il transmet le dossier avec son avis au Premier Président de la Cour d'appel.

Si le candidat sera amené à exercer ses fonctions en matière commerciale, le Président du tribunal de commerce pourra être associé au recrutement du conciliateur de justice.

Le Premier Président rend une ordonnance de nomination pour un an. Il indique le ressort ou la circonscription du tribunal dans lequel le conciliateur de justice exercera ses missions et le tribunal d'instance auprès duquel il déposera les procès-verbaux de conciliation.

Pendant la première année, le juge d'intance peut nommer un conciliateur de justice référent afin que le conciliateur de justice dernièrement nommé puisse avoir un suivi dans l'exercice de ses missions et s'entretenir de ses difficultés avec un conciliateur de justice expérimenté.

A l'issue de la première année, le conciliateur de justice sera reconduit dans ses fonctions seulement s'il adresse une demande au juge d'instance. La reconduction de son contrat est valable pour 2 ans.

Les Compétences

Le conciliateur de justice a pour mission de favoriser le règlement amiable des différends. Il tentera de permettre aux parties de trouver la solution qui leur convienne.

Le conciliateur de justice est bénévole, impartiale, tenu au secret professionnel.

Le conciliateur de justice est bénévole. Il n'est donc pas rémunéré. Seuls les frais qu'il engage pour réaliser son activité lui sont remboursés.

Il peut intervenir dans les litiges entre particuliers (troubles du voisinage, problèmes locatifs,...), avec les entreprises. En revanche, il n'est pas compétent pour les litiges entre l'administration et un particulier, pour les litiges relevant de l'état des personnes (divorce, suite des divorce sur les enfants...), et pour les conflits relevant du droit du travail.

Dans le cadre de sa mission, il peut auditioner des tiers sous réserve de l'accord des parties, il peut aussi se rendre sur les lieux de l'affaire.

Les manquements : En cas de manquements, les chefs de cour entendront l'intéressé. Ils peuvent mettre fin aux fonctions du conciliateur de justice par ordonnance du Premier Président après avis du juge d'instance et du Procureur Général.

L'honorariat : le juge d'instance peut proposer au Premier Président l'honorariat du conciliateur de justice. Le Premier Président se prononcera après avis du Procureur Général. Le conciliateur de justice doit avoir exercé au moins pendant 5 ans. Pour l'honorariat d'un conciliateur de justice intervenant en matière commerciale, le juge d'instance peut solliciter les observations du Président du tribunal de commerce.