La Responsabilité Civile - Responsabilité du Fait d'un Animal

Notion et Intérêt

Le responsable de l'animal n'est pas forcément son propriétaire. En cas de dommage causé par l'animal, tout consiste à déterminer la personne responsable.

Fondement Juridique

Le code civil prévoit à l'article 1243 que " le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

Commentaire

Le propriétaire de l'animal est le gardien, c'est-à-dire celui qui a les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage de l'animal (Civ., 17 mars 1965). La personne qui a ses pouvoirs est responsable même si elle n'est pas propriétaire (Civ. 2 è, 8 juillet 1970). Lorsque la garde de l'animal est assurée par un tiers, la jurisprudence considère qu'il est responsable du dommage, sauf si cette garde a duré peu de temps (quelques heures) et qu'il s'agissait de rendre un service au propriétaire.
La personne qui a le contrôle, la direction et l'usage de l'animal dans le cadre professionnel est responsable des faits de celui-ci. C'est le cas des vétérinaires, par exemple.
Le dommage causé par l'animal nécessite que celui-ci soit intervenu dans la réalisation du dommage. Peu importe qu'il y ait contact ou pas. Le dommage peut être une contamination, par exemple. Sont exclus, les gibiers.

Exonération

Le propriétaire ou celui qui a usage de l'animal doit prouver que le dommage est dû à un cas de force majeure, à une faute commise par la victime ou à l'acceptation des risques par la victime.