ouvrir / réduire

Ce que vous
devez savoir !

Le propriétaire de l'animal est le gardien, c'est-à-dire celui qui a les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage de l'animal.

La Responsabilité Civile - Responsabilité du Fait d'un Animal

Notion et Intérêt

Le responsable de l'animal n'est pas forcément son propriétaire. En cas de dommage causé par l'animal, tout consiste à déterminer la personne responsable.

Fondement Juridique

Le code civil prévoit à l'article 1243 que " le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

Commentaire

Le propriétaire de l'animal est le gardien, c'est-à-dire celui qui a les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage de l'animal (Civ., 17 mars 1965). La personne qui a ses pouvoirs est responsable même si elle n'est pas propriétaire (Civ. 2 è, 8 juillet 1970). Lorsque la garde de l'animal est assurée par un tiers, la jurisprudence considère qu'il est responsable du dommage, sauf si cette garde a duré peu de temps (quelques heures) et qu'il s'agissait de rendre un service au propriétaire.
La personne qui a le contrôle, la direction et l'usage de l'animal dans le cadre professionnel est responsable des faits de celui-ci. C'est le cas des vétérinaires, par exemple.
Le dommage causé par l'animal nécessite que celui-ci soit intervenu dans la réalisation du dommage. Peu importe qu'il y ait contact ou pas. Le dommage peut être une contamination, par exemple. Sont exclus, les gibiers.

Exonération

Le propriétaire ou celui qui a usage de l'animal doit prouver que le dommage est dû à un cas de force majeure, à une faute commise par la victime ou à l'acceptation des risques par la victime.

  • Informations
  • Utilitaires
05 octobre 2024     16:21
Ajouter le site à vos favoris  

Mots clefs

droit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, enfants, mineurs, maitre, surveillance, faute, instance, animal, propriétaire, gardien, exonération, force majeure, faute de victime, gibier
Droit Juridique - DroitJuridique.Fr ouvre ses pages et son savoir pour tous. Le concept: Un droit pratique et accessible ouvert sur les nouveautés juridiques !
DroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité du fait d'un animal Plan de site | Conditions | Contactez-nous 
mise à jour du site: 5/10/24 DroitJuridique.Fr|Droits|Droit de la responsabilité civile|Responsabilité du fait d'un animal
2009 © DroitJuridique.Fr ® - DroitJuridique.Fr respecte la loi informatique et liberté. Site partenaire: duhec thierry duhec gélules de plantes et compléments alimentaires Suivez Thierry Duhec sur Facebook