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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité du fait d'un animalLa Responsabilité Civile - Responsabilité du Fait d'un AnimalNotion et IntérêtLe responsable de l'animal n'est pas forcément son propriétaire. En cas de dommage causé par l'animal, tout consiste à déterminer la personne responsable. Fondement JuridiqueLe code civil prévoit à l'article 1243 que " le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé". CommentaireLe propriétaire de l'animal est le gardien, c'est-à-dire celui qui a les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage de l'animal (Civ., 17 mars 1965). La personne qui a ses pouvoirs est responsable même si elle n'est pas propriétaire (Civ. 2 è, 8 juillet 1970). Lorsque la garde de l'animal est assurée par un tiers, la jurisprudence considère qu'il est responsable du dommage, sauf si cette garde a duré peu de temps (quelques heures) et qu'il s'agissait de rendre un service au propriétaire. ExonérationLe propriétaire ou celui qui a usage de l'animal doit prouver que le dommage est dû à un cas de force majeure, à une faute commise par la victime ou à l'acceptation des risques par la victime. |
05 octobre 2024 16:21
PlanDroit de la responsabilité
Signets de la pageLes nouveautésMots clefsdroit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, enfants, mineurs, maitre, surveillance, faute, instance, animal, propriétaire, gardien, exonération, force majeure, faute de victime, gibier
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