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Droit de la responsabilitéDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la responsabilité civile >Responsabilité des artisans pour le fait de leurs apprentisLa Responsabilité Civile - Responsabilité Des Artisans Pour Le Fait De Leurs ApprentisNotion et IntérêtCette responsabilité est proche de celle des parents pour le fait de leurs enfants. Fondements JuridiquesA propos des artisans, l'article 1242 du code civil dit:"Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance". CommentaireUn artisan est une personne qui forme un ou plusieurs membres de son personnel. Les dommages concernés sont ceux commis alors que l'apprenti est sous la surveillance de l'artisan. Il suffit que le fait dommageable soit la cause du préjudice pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée. L'artisan est exonéré s'il prouve la force majeure ou la faute de la victime. |
05 octobre 2024 16:15
PlanDroit de la responsabilité
Signets de la pageLes nouveautésMots clefs droit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, tribunal, tribunal de grance instance, code civil, loi, droit, particuliers, réglementation, dommage personnel, responsable, maitre, artisan, apprenti, surveillance, faute, instance, surveillance
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