La Sauvegarde de la Justice

Notion et Intérêt

La sauvegarde de la justice protège la personne vulnérable sans la priver de sa capacité. Il s'agit d'un régime temporaire qui peut prendre fin dès que l'intéressé retrouve ses facultés ou qui peut s'ouvrir sur un système plus encadré.

Fondements juridiques

Les articles 433 à 439 du Code civil et 1248 à 1242-1 du CPC.

Commentaire

L'ouverture d'une sauvegarde judiciaire

L'ouverture d'une sauvegarde judiciaire aura lieu si un majeur est victime d'une altération mentale ou corporelle. Cette mesure a été conçue pour être temporaire.
Elle concerne donc soit des malades en sortie d'essai, des malades hospitalisés et risquant de perdre leurs facultés mentales, des personnes âgées ou des débiles légers que la famille ne voudrait pas placer sous tutelle ou curatelle, ou encore des personnes perdant leurs capacités à agir suite à un accident, un choc…etc.
Exclusions: sont exclus des bénéfices de cette mesure les prodigues, les oisifs, ou les intempérants.
La loi de 2007 définit le "besoin de protection", dans l'article 433 du Code civil "le juge peut placer sous sauvegarde de la justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés…" Mais le juge ne pouvant plus se saisir lui-même, il pourra être saisi "à seule fin de sauvegarde". La sauvegarde médicale demeure inchangée.

La procédure

A la différence de la tutelle ou de la curatelle, la sauvegarde de la justice n'exige pas l'intervention du juge ! Elle résulte d'une déclaration médical faîte entre les mains du procureur de la république (434 du Code civil). Le code donne au juge des tutelles, saisi d'une procédure d'ouverture de tutelles ou de curatelles, le pouvoir de prendre une décision de mise sous sauvegarde pour la durée de l'instance. En pratique, la sauvegarde judiciaire prend le relais d'une sauvegarde médicale, mais la sauvegarde médicale n'est pas toujours suivie d'une sauvegarde judiciaire. La personne est mise sous sauvegarde judiciaire par le juge des tutelles ou le médecin.

Les autorités judiciaires, les personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, les avocats, notaires et huissiers de justice dont l'exercice des fonctions nécessitent une déclaration, peuvent en demander copie au procureur de la République.

La durée de la mesure

Cette mesure doit être temporaire. Il est mis fin à la sauvegarde lorsque l'état du malade s'est amélioré. En revanche, si son état s'est aggravé ou a stagné, un régime plus structuré sera peut-être nécessaire.
L'article 439 du code civil prévoit une sauvegarde d'un an maximum, renouvelable une fois.
Lorsque la sauvegarde de justice est judiciaire: le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment si le besoin de protection cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice est médicale: elle prend fin par une déclaration faîte au procureur de la république, ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la république.

Les recours et les contrôles

La sauvegarde médicale est susceptible de recours de droit commun devant le TGI. Mais la désignation d'un mandataire pourrait être l'objet d'un recours.
La sanction des actes faits par un majeur sous sauvegarde demeurera la rescision ou la réduction (art 435). Seul un mandataire spécial, le majeur ou ses héritiers pourront mener cette action et non le tuteur ou le curateur.

Le fonctionnement

La sauvegarde de justice consiste à laisser au majeur le plus d'autonomie possible tout en le protégeant des décisions ou des actes qu'il aurait pu accomplir à son détriment. Ainsi, sa capacité juridique et la faculté de gérer sa vie sont libres pour lui, mais il est protégé des actes qu'il aurait omis de faire ou fait inconsidérément. Il s'agit de rescision (annulation) ou de réduction (qui consiste à rectifier un contrat).
C'est ce que prévoit l'article 435 du code civil "La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de la personne avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'a la personne protégée et, après sa mort ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de 5ans prévu à l'article 1304".

Lorsqu'il y a péril pour les biens de la personne protégée, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes les mesures conservatoires.