La Tutelle

La réforme résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Notion et Intérêt

La société ayant le devoir de protéger les personnes rencontrant une altération de leur autonomie, le législateur a adapté la réglementation aux évolutions de notre vie moderne.
Cette réforme qui se veut protectrice et simplificatrice, répond à trois grands objectifs: Donner de la sécurité aux majeurs
Diminuer le nombre de mesures judiciaires
Rééquilibrer le statut respectif des tuteurs et curateurs familiaux et non familiaux.

Il faudra désormais se familiariser avec de nouvelles notions, telles la vulnérabilité, le mandat de protection future, etc. La vulnérabilité est un terme qui remplace les anciennes formules "incapables" ou "majeur protégés". Les personnes physiques et morales habilitées à exercer la gérance en tutelle en qualité d'administrateur spécial (il s'agit de la catégorie dite 'des gérants bénévoles"), la tutelle aux prestations sociales, la tutelle d'état ou la curatelle d'état disposent d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit jusqu'au 1er janvier 2011, pour se conformer aux dispositions pesant sur les mandataires. Au 1er janvier 2009, la loi s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous conditions. Cette réforme est donc la mise en application du droit à la protection, dans un contexte tutélaire.

La nouvelle notion de vulnérabilité

La vulnérabilité est une expression qui se substitue lentement aux anciennes formules " incapables" ou "majeurs protégés". La loi du 5 mars 2007 relie la vulnérabilité aux questions de santé, de logement, de relations…bref aux questions pratiques qui trouvent leur pendant dans la vie quotidienne. Le Code civil cherche, tout en établissant des normes générales à assurer une protection individuelle, c'est-à-dire adaptée à chaque cas. C'est ce à quoi les proches du majeur ainsi que le juge des tutelles s'attacheront à réaliser. Sur le vocabulaire de l'ancienne loi: le mot "incapable" a disparu au profit de l'expression "personne protégée".

La notion de capacité

La notion de capacité naturelle du majeur a été développée par la doctrine juridique à partir de l'article 8 du Code civil et renforcée par la suite par le contenu des différentes Déclarations des droits.
Elle peut donc être définie comme suit: toute personne humaine doit profiter de ses biens si elle en a et être protégée dans sa personne.
Il en résulte deux conséquences très concrètes. Soit un représentant légal est désigné, il œuvre pour la personne représentée et non pour lui-même ( La représentation est une exception, elle est appliquée ponctuellement pour les seuls actes que la personne ne peut faire seule et non de façon générale), soit le majeur et son représentant peuvent recevoir un droit concurrent d'exercer une prérogative bien précise.

La règle est que la personne protégée prend seule ses décisions, hormis dans le cadre de l'article 458 du Code civil et qu'un tuteur intervienne pour les actes pour lesquels elle ne peut pas prendre de décision éclairée. Dans les cas d'urgence, le tuteur peut intervenir sans l'autorisation du juge s'il s'agit de protéger l'intégrité corporelle ou l'intimité de la vie privée du majeur protégé. Il s'agit de prendre des décisions pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle doit en informer sans délais le juge et le conseil de famille, s'il a été constitué.