Le Contrat à Durée Déterminée

Notion et Intérêt

Le contrat de travail à durée indéterminé étant la règle, le contrat de travail à durée déterminé est régit par une législation qui lui est spécifique.

Commentaire

Dans quels cas peut-on recourir au CDD?

Le recours aux CDD est autorisé uniquement dans les cas suivants:
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, énumérée par la loi.
pour mettre en oeuvre des mesures pour l'emploi.
pour assurer une formation professionnelle (les conditions sont énumérées par la loi).

Les contrats de travail à durée déterminée conclus en dehors de ces cas sont réputés à durée indéterminée. 
Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi. Ainsi, le CDD ne peut être conclu pour une activité durable de l'entreprise.

Le CDD peut donc être conclu pour:
  le remplacement d'un salarié absent  
le passage provisoire à temps partiel
la suspension du contrat de travail ne résultant pas d'un conflit collectif de travail
le départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste: il s'agit du départ définitif du salarié précédent la suppression de son poste de travail.
l'attente de l'entrée en service du nouveau titulaire du poste: le nouveau titulaire du poste, ayant conclu un CDI, sera remplacé le temps qu'il soit réellement opérationnel. l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, en cas d'augmentation temporaire d'activité, pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, lorsqu'une commande exceptionnelle à l'exportation nécessite la mise en oeuvre de moyens que l'entreprise n'a pas l'habitude d'utiliser.
les travaux urgents dont la réalisation immédiate est nécessaire pour répondre aux besoins de sécurité.
les emplois saisonniers: il s'agit des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. les emplois d'usage: ils concernent les secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

Un CDD peut être conclu dans le cadre de la politique de l'emploi. Il peut s'agir de mettre en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi. Il peut également s'agir pour l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Un CDD ne pourra pas être conclu pour:
le remplacement d'un salarié dont la suspension du contrat de travail résulte d'un conflit collectif du travail  
la réalisation de travaux particulièrement dangereux (sauf dérogation accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi)
l'accroissement d'activité d'un établissement ayant procédé à un licenciement économique  
lorsque plusieurs contrats ont été conclus sur le même poste ou avec le même salarié.

Quelle est la durée d'un CDD ?

Certains peuvent être conclus pour une durée précise, alors que d'autres ne comportent pas forcément de termes précis.
Pour les CDD conclus avec un terme précis, la durée maximale est fixée à 18 mois, renouvellement compris.
La loi prévoit un durée de 24 mois dans certains cas (par exemple, le départ définitif d'un salarié précédent la suppression de son poste), de 9 mois (par exemple, pour des travaux urgents nécessités par la sécurité), ou encore 3 mois (pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique).
Les CDD conclus pour des emplois d'usages ou saisonniers ne sont soumis à aucune durée maximale.
Pour ceux qui sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, leur durée est fixée par les textes propres à chacun des contrats.

Les CDD sont conclus sans terme précis lorsque l'employeur embauche pour remplacer un salarié absent, ou dans l'attente d'un salarié engagé pour un CDI,ou pour des emplois saisonniers ou d'usage. Le contrat sera conclu pour une durée minimale. Le terme du contrat sera la fin de l'absence ou de la saison ou la réalisation de la tâche pour laquelle le salarié a été embauché. Il n'a pas de durée maximale, sauf si c'est dans l'attente du salarié embauché pour un CDI ou pour un emploi saisonnier avec un travailleur étranger.

Que doit contenir le CDD ?

Le CDD doit être écrit (l'employeur est dispensé d'écrit dans certains cas très particuliers). Le salarié doit en avoir un exemplaire au moins deux jours après l'embauche. Si le CDD n'est pas écrit, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le CDD comprend des mentions obligatoires:
la définition de son motif.
le nom et la qualification de la personne remplacée, s'il s'agit d'un remplacement.
la date d'échéance du terme.
la clause de renouvellement, s'il s'agit d'un contrat prévoyant un terme précis.
la durée minimale, lorsqu'il n'y a pas de termes précis.
la désignation du poste de travail.
la durée de la période d'essai éventuellement prévue.
l'intitulé de la convention collective applicable.
le montant de la rémunération et ses différentes composantes (primes...).
le nom de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance

Le CDD peut comporter une période d'essai: d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, pour un contrat de 6 mois ou moins; d'un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.

Dans quelle mesure le CDD cesse t-il?

Le contrat peut être rompu à tous moments pendant l'essai sans indemnité, à l'exception de l'indemnité de congés payés qui est dû au prorata du travail effectué. La rémunération d'un salarié en période d'essai ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, un salarié en CDI ayant les mêmes qualifications et fonctions. On parle d'égalité de rémunération.
Le salarié en CDD a droit à un congé annuel comme les autres salariés de l'entreprise. Mais lorsqu'il ne peut pas prendre ses congés, il a droit, quelque soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au 10éme de la rémunération totale brute. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée. Le CDD peut être suspendu dans les mêmes conditions que le CDI.
La cessation du CDD est encadrée par des règles qui lui sont propres. En conséquence, la procédure de licenciement ne s'applique pas, à l'exception des cas où le CDD serait requalifié en CDI.
Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme, que ce soit un contrat de date à date ou un contrat sans terme précis. Le contrat peut être rompu par l'accord des parties, une faute grave, la force majeure, le salarié, et maternité ou adoption.
Si l'employeur décide de garder la salarié, le CDD devient un CDI. Il existe quelques exceptions, pour lesquelles le prolongement au delà du terme est autorisé: le renouvellement d'un contrat à terme précis ou report du terme. la conclusion de contrats successifs lorsque la loi l'autorise.