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Ce que vous
devez savoir !

Le justiciable peut désormais déposer une plainte contre un magistrat, sous le respect de conditions définies par la loi.

Le Recours Contre Un Magistrat

Notion et Intérêt

La réforme de la Constitution permet depuis juillet 2010 à un justiciable de faire un recours contre un magistrat s'il estime que le magistrat en charge de son affaire a eu un comportement susceptible de revecoir une qualification disciplinaire.

Fondement Juridique

La loi du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Commentaire

Depuis la loi du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, le justiciable possède une sorte de contre-pouvoir en sa faveur à l'égard d'un magistrat. Les critères d'appréciation sont d'une part, fixés par la loi et, d'autre part approuvés par une commission d'admission des requêtes.

Les Conditions pour que la plainte soit recevable :

Les conditions de fond :

La loi en question détermine que :

-Le justiciable doit se trouver dans un contexte de procédure judiciaire, celle-ci devant le concerner.

-L'objet du recours porte sur le comportement d'un magistrat au cours de la procédure judiciaire concernant le justiciable.

-Le comportement du magistrat doit être susceptible de revecoir une qualification disciplinaire.

Les conditions de délai :

Le justiciable a un délai d'un an à partir de la date de la décision mettant fin à la procédure judiciaire le concernant pour saisir le Conseil Supérieur de la magistrature ; sa plainte sera recevable uniquement s'il la dépose après que la décison de justice ayant clos la procédure judiciaire dont il était partie, a été rendue. Inutile de la présenter avant et donc inutile de la présenter en cours de procédure !

Si ces conditions sont remplies, alors le justiciable peut saisir le Conseil Supérieur de la magistrature.

L'examen de la plainte

La commission d'admission des requêtes examine alors la plainte. Elle vérifie la recevabilité de celle-ci. Si la plainte est sans fondement valable ou irrecevable, elle est rejetée ; si elle est déclarée recevable, elle est envoyée à la formation compétente qui règle le fond du litige et des mesures sont prises à l'égard du magistrat en cause.

La commission d'admission des requêtes délibère si trois membres sont présents. Sa décision est prise à la majorité des voix et en cas de partage des voix, la plainte poursuit son parcours en étant envoyé à une formation du Conseil Supérieur de la magistrature.

La composition de la commission d'admission des requêtes

La commission d'admission des requêtes est composée de quatre membres : deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, qui sont désignées chaque année par le président de la formation.

Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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27 avril 2017     07:08
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Mots clefs

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