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Ce que vous
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L'organisation judiciaire française est composée d'un ordre judiciaire et d'un ordre administratif.

Les Tribunaux

Notion et Intérêt

En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice.
Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire.
Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises.

Commentaire

L'Organisation Judiciaire

Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle française. Il ne sera pas fait mention de l'ordre judiciaire externe qui renvoie aux tribunaux européens et internationaux.
Cette organisation judiciaire est composée de deux ordres: l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité de juridictions repose sur le principe de séparation des pouvoirs. Elle est issue des lois des 16 et 24 août 1790 du décret du 16 fructidor an III. Chaque ordre a son domaine de compétences propres. Ainsi, les tribunaux de l'ordre judiciaires ne peuvent pas statuer sur des litiges administratifs. Au sein de chaque ordre, les tribunaux y sont ordonnés hiérarchiquement.

L'Ordre Judiciaire

L'ordre judiciaire intervient pour des situations litigieuses ou non litigieuses (gracieuses) survenues entre particuliers (personne physique ou personne morale) et entre particuliers et l'Etat.

L'Ordre Administratif

L'ordre administratif intervient pour des situations conflictuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers ou entre deux personnes morales de droit public.

Les Juridictions Spéciales

Les juridictions spéciales sont des juridictions qui n'entrent pas dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Il s'agit de :
Tribunal des conflits: En cas de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent.
Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France.
Haute Cour de Justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ( articles 67 et 68 de la constitution).
Cour de Justice de la République : Elle juge les ministres ou anciens ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Les Juridictions de l'Ordre Judiciaire

Coexistent des juridictions dites de droit commun et des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier. Les juridictions d'exception traitent les affaires qui leurs sont attribuées par un texte.
Les juridictions de droit commun sont hiérarchisées en dégrés. On parle de premier degré et de second degré.

Les Juridictions Civiles de Droit Commun

Le premier degré est celui du tribunal de grande instance et le second degré celui des cour d'appel.

Le Tribunal de Grande Instance

Il connait le contentieux privé. Il a des compétences de principe: la matière personnelle, mobilière lorsque le montant en jeu est de 10 000 euros. Il a également des compétences exclusives, c'est à dire pour lesquelles il est impossible de saisir une autre juridiction. Il statue en premier et en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas 4OOO euros. Il statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande est indéterminé ou supérieur à 4000 euros. Sa compétence exclusive s'exerce pour l'état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la matière immobilière, la reconnaissance et l'exéquatur, les inscriptions de faux et les vérifications d'écriture principale, les brevets d'invention, les enregistrements et les contributions indirectes, les sauvegardes, les redressements et les liquidations judiciaires, certaines contestations d'assurance, l'indemnisation des dommages relevant d'une recherche biomédicale.

Le Président du Tribunal de Grande Instance a un rôle particulier. Il est juge des référés, des requêtes et de l'exécution.

La Cour d'Appel

On dit que "c'est la juridiction de droit commun du second dégré", car elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance, conseil de prud'homme, tribunaux des baux ruraux, tribunaux de la sécurité sociale).
Exceptionnellement, elle est juge du premier degré et statue en premier et en dernier ressort sur les demandes de récusation ou de renvoi.
Elle a plusieurs chambres: une chambre sociale, une chambre commerciale, une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les Juridictions d'exception

Le Tribunal d'Instance

Le tribunal d'instance statue pour des litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il est compétent pour les actions personnelles et mobilières. Certains textes lui donnent une compétence exclusive pour les saisies des rémunération de travail, les élections, les loyers d'habitation, les rentes viagères inférieures ou égales à 4000 euros.
Il s'occupe aussi de la protection des majeurs (tutelle, curatelle...) et de l'émancipation des mineurs. I
Il intervient pour l'enregistrement des déclarations de nationalité française, pour l'apposition et la levée des scellés en matière successorale, pour faire des actes de notoriété et des certificats de nationalité.

La Juridiction De Proximité

Le juge de proximité est compétent en matière civile. Il statue en premier et en dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers, pour les restitutions d'un dépôt de garantie relatif à un bail d'habitation, pour les demandes d'exécution d'une obligation n'excédant pas 4000 euros, pour l'exécution des procédures, les injonctions de payer et de faire, pour les infractions sanctionnées par des contraventions des classes 1 à 4.

Le Tribunal De Commerce

Sa compétence est fondée sur la nature du litige: il connait les contestations entre commerçants, relatives aux actes de commerce, aux actes mixtes, aux sociétés commerciales.
Le tribunal de commerce statue en premier et en dernier ressort pour les affaires allant jusqu'à 4000 euros. L'appel sera donc possible seulement si le montant de la demande est supérieur à 4000 euros.

Le Conseil De Prud'Hommes

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, intervenus entre les employeurs et les salariés et entre salariés à l'occasion du travail.
Sa compétence vaut en premier et en dernier ressort pour les affaires allant jusqu'à 4000 euros.

Les Juridictions De la Sécurité Sociale

Les juridictions de la sécurité sociale sont notamment les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail. Elles connaissent un contentieux général ( tribunaux des affaires de sécurité sociale; les litiges entre les assujettis et les organismes de sécurité sociale) et un contentieux technique ( tribunaux du contentieux de l'incapacité ; degré d'invalidité, inaptitude au travail, incapacité permanente au travail).

Les Juridictions En Matière De Baux

Il peut s'agir des baux d'habitation ou à usage professionnel, des baux commerciaux, des baux ruraux. Ce sont les juridictions présentées ci-dessus qui sont compétentes. L'affaire est donc traitée par le tribunal d'instance par exemple ou par le tribunal paritaire des baux ruraux. La législation procédurale indique pour chaque type d'affaire à quel tribunal s'adresser.

La Cour de Cassation

La Cour de cassation est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction qui viendrait après la cour d'appel. Elle peut donner des avis pour "des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", à la demande des juges. Elle connait des pourvois en cassation pour lesquels elle juge le droit.
Elle dispose de trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

Les juridictions Pénales

Le tribunal est compétent en fonction de l'infraction commise. Le droit pénal s'articule autour de trois grandes infractions: la contravention-le délit-le crime.

Le Tribunal De Proximité

En matière pénale, il traite certaines contraventions.

Le Tribunal de Police

Il connait les contraventions. Il statue en dernier ressort pour les quatre premières contraventions. En principe, il siège au tribunal d'instance.

Le Tribunal Correctionnel

Il statue pour des délits. Ses décisions sont susceptibles d'appel auprès de la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Il siège normalement au tribunal de grande instance.

La Cour d'Appel - Chambre Correctionnelle

Elle connait les appels d'ordre pénaux des décisions rendus par les juges du fond.

La Cour De Cassation - Chambre Criminelle

Elle reçoit les pourvois en cassation relatifs à la matière pénale.

La Cour d'Assise

Elle s'occupe des crimes: crimes de guerre, crimes contre l'humanité, viol, faux en écriture publique, etc.

La Cour d'Assise d'Appel

Elle connait les appels des décisions prises par une cour d'assise.

Les Juridictions Administratives

Les Juridictions De Droit Commun

Le Tribunal Administratif

Il a deux sortes de compétences, des compétences contentieuses et des compétences consultatives. Sur le plan consultatif, il donne des avis aux autorités locales. Sur le plan contentieux, il connait le contentieux administratif.

La Cour Administrative d'Appel

La cour administrative d'appel traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf lorsque le tribunal administratif d'appel statue en premier et dernier ressort ou lorsque l'appel relève du Conseil d'Etat.

Le Conseil D'état

C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il a une compétence consultative, contentieuse, d'inspection, d'étude et de rapport.
Sur le plan contentieux, il juge en premier et en dernier ressort dans les matières où il a une compétence directe, il juge en appel et en cassation.
Sur la plan consultatif, il donne des avis au gouvernement sur la régularité d'un projet, l'interprétation d'un texte, etc.
En matière d'inspection, il contrôle les juridictions administratives dans le but de les rendre plus efficaces.
Il comprend une section du rapport et des études qui veille à l'activité du Conseil d'état et qui peut réaliser des études à la demande du Premier ministre.

Les Juridictions Spéciales

Il existe de multiples juridictions spéciales, les principales sont présentées ci-dessous.

Les Juridictions Sociales

Elles traitent le contentieux de l'aide sociale.

Les Juridictions Disciplinaires

Il existe plusieurs juridictions disciplinaires: le conseil supérieur de la magistrature, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels (tel, le conseil national de l'ordre des médecins), etc.

La Cour des Comptes

Elle contrôle les comptes des comptables publics et l'usage des deniers publics. Elle est relayée sur le plan local, notamment par des chambres régionales des comptes.

La Commission des Recours Des Réfugiés

Elle traite les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugiés.

Bibliographie:
Gérard Couchez, Procédure civile, sirey.
Code de procédure civile
Code de l'organisation judiciaire

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18 novembre 2017     18:35
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