Ce que vous
|
les indispensablesDroitJuridique.Com >Droits >Les Indispensables >La LoiLa ConstitutionNotion et Intérêt
Fondement Juridique
Commentaire
|
04 décembre 2024 07:22
PlanSignets de la pageLa Loi
Les nouveautésMots clefsloi,législation, législateur, parlement, assemblée, assemblée nationale, sénat, députés, sénateurs, président, président de l'assemblée nationale, président de la république, procédure législative, vote, délibérations, adoption de la loi, dépôt, première lecture, commision, loi ordinaire, loi constitutionnelle, loi référendaire, loi organique, ordonnances,promulgation.
|