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Fondement Juridique
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26 décembre 2024 12:29
PlanSignets de la pageLa Loi
Les nouveautésMots clefsloi,législation, législateur, parlement, assemblée, assemblée nationale, sénat, députés, sénateurs, président, président de l'assemblée nationale, président de la république, procédure législative, vote, délibérations, adoption de la loi, dépôt, première lecture, commision, loi ordinaire, loi constitutionnelle, loi référendaire, loi organique, ordonnances,promulgation.
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