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Droit de la Sécurité SocialeDroitJuridique.Fr >Droits >Droit de la sécurité sociale >Le Traitement Du Dossier par la CaisseLe Traitement Du Dossier par la CaisseNotion et IntérêtLorsque la caisse reçoit un dossier en déclaration d'accident de travail ou de trajet, elle instruit le dossier et rend une décision. L'instruction du dossier comprend différentes investigations suivant le contrôle qu'elle effectue. Il s'agit pour la caisse de savoir s'il y a bien eu accident (matérialité de l'accident), si cet accident a un caractère professionnel (présomption d'imputabilité) et constitue alors un accident de travail ou de trajet. Elle informe également l'inspecteur du travail. CommentaireL'instruction du dossier La caisse examine le contenu du dossier et recherche le caractère professionnel de l'accident. Le caractère professionnel de l'accident est démontré lorsque la victime a apporté la preuve de la matérialité de l'accident (l'accident a bien eu lieu) et qu'il est survenu à l'occasion du travail. Dans ce cas, elle constatera une présomption d'imputabilité de l'accident du travail, c'est à dire que les éléments constitutifs d'un accident du travail étant réunis, la caisse conclura à un accident du travail. La décision de la caisseLes délaisLe travail de la caisse est encadré dans des délais: Victime et employeur reçoivent alors une lettre recommandée avec avis de réception qui les informe des investigations de la caisse. La réponse de la caisseReconnaissance du caractère professionnel de l'accident : la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est l'objet d'une réponse de la caisse ou d'une absence de réponse.
Le refus de la prise en charge : si la caisse ne reconnaît pas le caractère professionnel de l'accident et refuse de prendre en charge les frais liés aux suites de l'accident, elle écrit à la victime, à l'employeur et au médecin traitant. Cette lettre les informe du refus de la caisse et des voies de recours ouvertes à la victime. Les recoursLa victime peut exercer un recours contre la décision de la caisse. L'employeur peut aussi agir contre la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et donc prouver que l'accident n'a pas de lien avec le travail. |
05 octobre 2024 15:37
PlanSignets de la pageLes nouveautésMots clefs sécurité sociale, accidents, accidents de travail, accidents de trajets, dommage, travail, dossier, traitement
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