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Droit du travailDroitJuridique.Fr >Droits >Droit du Travail >Le Harcèlement Moral & SexuelLe Harcèlement Moral & SexuelNotion et IntérêtLe Harcèlement moral est défini par la loi comme étant des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail). Le harcèlement sexuel constitué par les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).
Fondement JuridiqueLes articles L.1151-1 et suivants du Code du travail pour le harcèlement moral CommentaireLe Harcèlement Moral ExemplesConstituent des faits caractéristiques de harcèlement moral:…de part leur répétition ou leur cumul… Ces faits entraînant un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, le harcèlement moral est constitué d'après les juges de cassation (Cass. soc. 27 oct. 2004). Le harcèlement moral est constitué lorsqu'il résulte de l'affaire que le salarié victime qui a produit des attestations précises, circonstanciées et concordantes selon lesquelles l'employeur a à plusieurs reprises cherché à le déstabiliser (…). L'employeur dénigrait quotidiennement ses salariés, leur faisait perdre confiance et cherchait à créer le conflit en permanence (CA Paris, 27 mars 2003). La répétition d'actes ayant pour effets de dégrader les conditions de travail des salariés et de porter atteinte à leurs droits et dignité constitue le harcèlement moral.
L'attitude de l'employeur: quelles initiatives l'employeur doit-il prendre pour éviter un harcèlement moral?Le chef d'entreprise doit prendre toutes mesures nécessaires afin de prévenir des actes de harcèlement moral. Il est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire que sa responsabilité sera engagée s'il est constaté un harcèlement moral. L'absence de faute de la part de l'employeur ne peut pas l'exonérer de sa responsabilité (Cass. soc. 21 juin 2006). En cas de manquement, par l'employeur à l'obligation de résultats, la victime pourra valablement demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié victimeAucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou être victime d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi, témoigné ou s'être opposé à vivre de telles pressions. Exemple: Il a été jugé que l'employeur ne peut licencier un salarié, victime de harcèlement moral, à cause de ses absences dû à ce harcèlement (Cass. soc. 11 oct. 2006). Il peut engager une procédure de médiation. Elle relève de l'article L. 1152-6 du Code du travail qui prévoit qu' "une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Quel est le rôle des juges saisis?Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation qui leur permet de constater la constitution ou non du harcèlement moral (Cass. soc. 23 nov. 2005). L'employeur victimeUn salarié qui accuserait son employeur à tort de harcèlement moral commet une faute grave (Cass. soc. 18 février 2003); les conséquences de la faute grave en découlent. La personne mise en cause: salarié ou employeur ?La personne mise en cause, que se soit l'employeur ou un salarié de l'entreprise, peut recourir à la procédure de médiation. Le salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire (L.1152-5 Code du travail), d'une sanction pénale : 15000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement (222-33 et 222-33-2 Code pénal). D'après la jurisprudence, il engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la victime. Cependant, celle-ci n'empêche pas celle de l'employeur, qui répond des actes des personnes exerçant une autorité sur les salariés de l'entreprise, même en l'absence de faute de sa part. (Cass. soc. 21 juin 2006).
Les conséquences du harcèlement moral:
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20 avril 2024 04:13
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