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Droit du travailDroitJuridique.Fr >Droits >Droit du Travail >La Durée du TravailLa Durée Du TravailNotion et IntérêtLa durée légale est fixée à 35 heures par semaine. Au mois, cela représente 151,67 heures, soit 151h40 minutes. CommentaireElle ne constitue pas une norme impérative. Un employeur peut prévoir une norme inférieure ou supérieure à la durée légale, dans le respect des dispositions relatives à la durée maximale horaire et des heures supplémentaires.
La durée maximale peut être atteinte par la réalisation d'heures supplémentaires.
La loi fixe des limites et accorde certaines dérogations. Les limites fixées par la loi se calculent en semaine ou à la journée. Les dérogations sont apportées par la convention ou l'accord collectif ou par l'inspecteur du travail. Pour calculer la durée du travail trois éléments sont à prendre en compte: la journée de travail, le repos quotidien et l'amplitude. A quels établissements s'applique la législation relative à la durée du travail?La durée légale du travail s'applique dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et les ateliers de famille. Les entreprises étrangères ou employant du personnel étranger, implantées sur le sol français, sont soumises à la durée légale du travail. La durée légale du travail ne s'applique pas aux secteurs d'activité régis par un texte propre, le secteur public, sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial. A quels travailleurs s'applique la législation relative à la durée du travail? Les dispositions de la législation du travail sont applicables à tous les salariés, soit à toute personne titulaire d'un contrat de travail, employé dans un établissement ou une activité entrant dans le champ de cette réglementation. Les heures supplémentaires Sont considérées comme heures supplémentaires:
Le travail effectif : Comment calculer le temps de travail?La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le temps consacré aux pauses et aux repas n'est pas du travail effectif, sauf si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses ordres, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Ainsi, sont comptabilisés comme du travail effectif le temps de pause pendant lesquels les salariés sont à la disposition de l'employeur. C'est le cas d'un cuisinier qui prend ses repas sur place et ne dispose d'aucune liberté, en raison de ses fonctions. En conséquence, seul le travail commandé par l'employeur peut être qualifié de travail effectif. Le temps de déplacement professionnel: le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. Mais le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Les astreintesLa période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.
Le salarié qui doit rester dans l'entreprise ou dans des locaux imposés par l'employeur situés à proximité du lieu de travail et ne constituant pas un logement de fonction pour répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles n'est pas d'astreinte mais en période de travail (Cass. soc. 4-5-1999 n°96-43.037)
. Le rachat de temps de reposExceptionnellement et temporairement, un salarié peut racheter son temps de repos. Deux dispositifs sont prévus.
Le second dispositif concerne les entreprises de 20 salariés et moins. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, et à défaut de conventions ou d'accords collectifs ayant instauré un compte - épargne temps directement applicable à l'entreprise, le salarié peut en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journée de repos ou effectuer des heures au delà de la durée prévue. Des conditions exposées par la loi sont à remplir pour en bénéficier. Ce régime temporaire prendra fin le 31 décembre 2008. Il ne sera plus applicable avant cette date en cas de conclusion d'une telle convention. Il ne s'applique pas aux femmes enceintes. |
05 octobre 2024 14:50
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