La Loi

Notion et Intérêt

En latin, lex, legis. Le terme "loi" renvoie, à son dérivé "législation".
Il s'agit, d'un point de vue général, d'une règle impérative imposée à l'homme (Le Petit Robert).
La constitution ne définit pas la loi. Toutefois, certains de ces articles donnent des indications importantes. C'est le cas de l'article 34, alinéa 1 qui prévoit que "la loi est votée par le Parlement" et qui fixe des domaines d'interventions du législateur. Les domaines non attribués au législateur, relèvent du pouvoir réglementaire (article 37). La loi , dans un cadre juridique, prend une valeur particulière qui relève de l'autorité qui l'a édicté et des effets qui lui ont été attribués. Elle est appellée source de droit car elle constitue un fondement juridique qui non seulement encadre et instaure un certain ordre, mais permet aussi de prendre des initiatives qui revêtiront un caractère légal.
Elle peut être définie comme "l'acte voté par le Parlement selon une procédure législative"_P. Pactet, La loi,permanence et changements, in mélanges René Chapus, 1992, p.503.
L'importance de la loi est donc capitale!

Fondement Juridique

Les articles 1 à 6 du Code civil. La constitution de 1958.

Commentaire

La Présentation De La Loi

Il existe plusieurs modes de présentation des lois:
L'objet ( exemple, loi de modernisation sociale.).
La date.
Le nom de l'instigateur (exemple: loi Perben, loi Auroux)
Le rang dans la session parlementaire.

Pour citer une loi en référence, le mieux est de reprendre son intitulé de départ; il est juste et connu de tous.

La Création De La Loi

La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure législative.

La loi est un acte. Un acte est l'expression d'une volonté qui produit des effets de droit. C'est aussi une pièce écrite qui constate un fait, une obligation, etc. La loi se présente comme une pièce écrite qui exprime une volonté, constate des obligations, des droits...et produit des effets de droit.

Comme tout projet ou construction, avant d'être crée, quelqu'un doit avoir réfléchi et décider de faire une loi. Ces personnes sont le Premier Ministre, les députés et les sénateurs.
Le nom du texte préparé par le Premier Minsitre se nomme projet de loi et celui des députés ou des sénateurs s'appelle proposition de loi. Pour savoir quelle est l'origine d'une loi, il suffit de rechercher si au départ, c'était un projet de loi ou une proposition de loi. L'origine de la loi est importante, car le Premier Ministre exerce au sein d'un gouvernement et a un pouvoir réglementaire, tandis que les parlementaires exercent au sein des assemblées et ont un pouvoir législatif. Leurs pouvoirs et leurs attributions étant différents (les projets de loi sont examinés par le Conseil d'état et le Conseil des ministres avant d'être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale; les propositions de loi sont l'objet d'une vérification de leur recevabilité financière), la valeur et l'impact du projet ou de la proposition de loi aussi.

Les projets de loi et les propositions de loi sont composés d'une partie comprenant les arguments du ou des auteurs. On nomme cette partie "l'exposé des motifs". Une seconde partie, appellée "dispositif" est présentée sous forme d'articles. Ces articles ont valeur de norme, c'est à dire de règle. Il s'agit soit d'une nouvelle disposition, soit d' une modification d'une disposition déjà en place.

La loi est un acte voté. Le terme "voté" signifie qu'une fois rédigée la loi est l'objet d'un vote qui aboutira ou non à son adoption et dans le cas d'une adoption, à lui faire produire des effets de droit.
Avant de procéder au vote proprement dit, la loi est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat (sauf pour les projets de loi de finance et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu).

La loi est un acte voté par le Parlement. Le vote dont la loi est l'objet est effectué par le Parlement. Le Parlement est une assemblée de personnes qui détient le pouvoir législatif ( lorsque le gouvernement est représentatif). En France, le Parlement est composé de deux assemblées: la chambre des députés, appellée Assemblée Nationale et celle des sénateurs, dite Sénat. Ces deux chambres sont sur le même pied d'égalité.

L'Assemblée Nationale réside 126 rue de l'Université 75355 Paris 07 SP. Elle est composée de 577 députés (élus au suffrage universel direct et renouvelllée tous les cinq ans).

Le Sénat réside 15 rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06. Il est composé de 331 sénateurs (élus au suffrage indirect pour 6 ans).

La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure législative. Le vote respecte une procédure législative spécifique.

La Procédure D'adoption De La Loi

Cette procédure comporte différentes étapes. La phase de préparation d'un projet ou d'une proposition de loi, la phase d'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, la phase de promulgation.
Pour que le texte soit adopté, il faut que les deux assemblées se soient mises d'accord sur tous les éléments du texte. Chaque assemblée peut apporter des modifications au texte original et les soumettre à l'autre assemblée. Il ne doit pas y avoir de divergences, car dans un tel cas il y aurait deux textes et non un seul; ça poserait des problèmes d'application. Ainsi, les deux assemblées doivent adopter un texte en termes identiques.
Lorsqu'une assemblée examine le texte de loi, on dit qu'elle procède à la lecture.
L'Assemblée nationale et le Sénat procèdent quasiment de la même façon pour lire le texte; quelques particularités font la différence. Ses différences étant minimes, elles ne seront pas examinées ici.

Les étapes de la procédure d'adoption de la loi sont les suivantes:

La Préparation Du Projet ou De La Proposition De Loi

La création du texte : suivant les développements ci-dessus.

Pour les projets de loi, la préparation suit également une procédure. Il n'y a pas de service dont le rôle consiste uniquement à rédiger des projets ou des propositions de lois. Ils sont rédigés selon les services du ministère compétent. Si le sujet de la loi touche la compétence de plusieurs ministères, un des ministère est désigné pour dirriger la rédaction du texte.
A l'issue de sa rédaction ,le texte est envoyé au Conseil d'Etat pour avis. Le tout est ensuite examiné en Conseil des ministres qui, par délibération, décidera de déposer le texte sur le bureau d'une des assemblées.

L'Examen Parlementaire Du Projet Ou De La Proposition De Loi

Le dépôt du texte : Le texte est déposé sur le bureau d'une des assemblées : Assemblée nationale ou Sénat.

La Première Lecture : Le texte est examiné en commission puis par l'assemblée en séances publiques.

La première lecture comprend:

L'inscription à l'ordre du jour : C'est une assurance de sa mise en discussion en séance publique. Chaque mois une ou deux séances sont prévues, dans chaque chambre, pour l'établissement de l'ordre du jour. Le gouvernement est prioritaire pour fixer l'ordre du jour, mais les assemblées peuvent ajouter à l'ordre du jour fixé par le gouvernement.

L'examen par une commission : La commission a pu émettre des amendements qui seront inscrits dans un rapport. La commission est choisie parmi l'une des six commissions permanentes ou une commission dite spéciale est crée.

Les six commissions permanentes de l'Assemblée nationale sont:
la commission des affaires culturelles
la commission des affaires familiales et sociales
la commission des affaires étrangères
la commission de la défense nationale et des forces armées
la commission des finances, de l'économie générale et du plan
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Chaque député participe à une commission. Lorsque le texte est déposé sur le bureau d'une assemblée, il est renvoyé pour examen, à la commission compétente. Pendant l'examen du texte par la commission, une personne est désignée pour établir un rapport. Cette personne est un rapporteur. Le rapport sera distribué avant la séance publique.

La discussion sur le texte : La discussion porte sur le texte déposé, amendements compris. Lorsque la première assemblée a examiné le texte, elle le transmet à l'autre assemblée qui procèdera à sa lecture. On dit que la navette est ouverte.
La discussion sur le texte s'articule en deux phases : une phase d'examen général et une phase d'examen détaillé.
La phase d'examen général est une phase duran laquelle le texte est présenté. Le président de la séance appelle le texte à l'ordre du jour et donne la parole au ministre représentant le gouvernement ainsi qu'au rapporteur. Ensuite, les députés discuttent selon un ordre prédéfini.
Durant cette phase d'examen général, il peut être fait état des exceptions d'irrecevabilité, des questions préalables, des motions de renvoi en commission. Si une de ces possibilités est choisie, l'examen détaillé du texte est suspendu ou annulé si le texte est rejetté.
La phase d'examen détaillé est une discussion qui porte sur chaque article du texte ainsi que sur les amendements. Lorsque tous les amendements ont été examinés, l'Assemblée vote sur l'article. Lorsque tous les articles et tous les amendements ont été discuttés, le président de séance lance le vote sur l'ensemble du texte.

La parole est donnée aux députés suivant un ordre prédéfini pour chaque groupe et suivant qu'il s'agit d'un article, d'un alinéa, d'une phrase, etc.

Le vote des articles et des amendements : Le vote d'une loi est assez compliqué. En premier lieu, on procède au vote des articles et des amendements. Les amendements sont discuttés et votés en même temps que l'article dont ils relèvent. Chaque article doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. Les votes se font à main levée ou par assis et levé.

Le vote sur l'ensemble du texte : Il n'y a qu'une seule délibération. Le vote porte sur le texte dans son ensemble. L'adoption résulte de la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque la première lecture est faîte et que le texte a été transmis à l'autre assemblée, cette dernière procède de la même manière à l'examen en commission, à l'inscription à l'ordre du jour et à la discussion en séance publique.
Si la seconde assemblée à examiner le texte est d'accord sur chaque article et ne modifie rien, le texte est adopté définitivement. Si la seconde assemblée à examiner le texte, modifie une phrase, un article...le texte est renvoyé devant la première assemblée à l'avoir examiné. Dans ce cas, seuls seront examinés les articles sur lesquels il n'y a pas d'accord.
La navette se poursuit jusqu'a ce qu'un accord soit trouvé. Cependant, il existe une procédure de conciliation qui interrompt le cours normal de la navette et essaie de trouver une solution.

Les autres demandes:

La procédure de conciliation : Elle est aussi nommée commission mixte paritaire (CMP). Ces deux qualificatifs décrivent, à la fois, son action sur le fond : elle concilie et, sur la forme, elle est composée paritairement.
Elle est composée de 7 sénateurs et 7 députés, dont 2 rapporteurs chargés de rapporter les travaux aux membres de leur assemblée.
C'est une procédure qui est mise en place, soit après deux lectures des deux assemblées, soit en cas d'urgence à la demande du gouvernement après une lecture.
Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion. Le compromis sera soit l'acceptation du texte tel qu'il est proposé par une assemblée, soit l'acceptation d'une nouvelle rédaction.
La procédure de conciliation aboutie soit à une conciliation et un texte dit de compromis est adopté, soit à un échec.
Un rapport des travaux de la commission mixte pariaire est rédigé. Il reprend le texte de compromis s'il en a été établi un, sinon il justifie l'absence de conciliation.

Les demandes de vote bloqué : Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui.
Ce peut aussi être les demandes de seconde délibération qui interviennent après le vote des articles, sur une partie ou sur tout le texte et seulement sur les nouvelles propositions du gouvernement ou de la commission.

La procédure d'examen simplifiée : Cette procédure est moins longue que la procédure classique. Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements). Cette procédure est souvent utilisée pour les textes aux caractéristiques techniques. Elle peut être demandée par le Président de l'Assemblée, le Président du gouvernement, le Président de la commission, le Président d'un groupe ou de l'opposition. Seul le Président de la procédure de droit commun n'est pas autorisé à formuler une telle demande.

L'engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte : Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte, mais seulement devant l'Assemblée nationale. Cette demande du gouvernement suspend la procédure en cours. Les députés ont 24 heures, à partir de la demande, pour déposer une motion de censure.
Trois solutions apparaissent alors possibles : soit les députés ne déposent pas de motion de censure, soit la motion n'est pas adoptée, soit la motion de censure est adoptée. Si aucune motion de censure n'est déposée ou si elle n'est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté (ça vaut que pour la lecture en cours, car la navette reprend). Si la motion de censure est adoptée, les texte est rejetté et le gouvernement démissionne.

La Promulgation De La Loi

La promulgation de la loi est l'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi. La promulgation de la loi intervient après l'adoption du texte par les assemblées. La promulgation se déroule aussi en plusieurs étapes: la transmission au secrétariat général du gouvernement, la signature du Président de la République. La signature du Président de la République a une valeur particulière car elle donne force exécutoire à la loi. le Président dispose de 15 jours pour la signer, après quoi elle est publiée au J.O (Journal Officiel). Elle se concrétise par un décret du Président de la République, contresigné par les ministres responsables et le Premier ministre.

La promulgation peut-être perturbée par un contrôle de constitutionnalité de la loi et la nouvelle délibération de la loi.
Le contrôle de constitutionnalité consiste pour le Conseil constitutionnel à vérifier la conformité de la loi à la constitution. Soit la loi est conforme à la constitution, elle est donc promulguée. Soit la loi est en partie conforme à la constitution ou complètement contraire à la constitution, dans ces cas, elle est promulguée pour ses aspects conformes à la constitution. Pour ce qui n'est pas conforme, il faut reprendre la procédure au départ.
La nouvelle délibération est une possibilité pour le gouvernement de demander au Parlement de reprendre l'examen du texte ou une partie. Elle n'a été utilisé que trois 3 fois depuis la mise en place de la Constitution de 1958.

La Publication De La Loi

Cette phase permet de porter à la connaissance des citoyens qu'une nouvelle loi est applicable. Elle devient ainsi opposable à leur égard, c'est à dire qu'une absence d'application de la loi par un citoyen peut entraîner des sanctions voire des poursuites contre lui.
La publication consiste à insérer un décret de promulgation dans le Journal officiel (J0).

L'Entrée En Vigueur De La Loi

Lorsque la loi est promulguée et publiée au JO, elle entre en vigueur et des décrets d'application sont pris pour sa mise en oeuvre.
Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JO.
L'ordonnance du 20 février 2004, qui abroge le décret de 1870, facilite les choses. Cette ordonnance est appliquée depuis le 1er juin 2004. Elle prévoit deux éditions de la loi : une édition papier et une édition électronique.

L'Application De La Loi

L'application de la loi relève du Premier ministre, du gouvernement et des tribunaux. L'application d'une loi peut-être directe lorsqu'aucune mesure d'application n'est nécessaire, ou alors nécessiter une mesure d'application au moyen d'un décret, d'une circulaire ou encore d'un arrêté. Tout cela prend du temps et retarde bien souvent l'application de la loi elle-même.
Des évaluations de législation peuvent être mises en oeuvre par le gouvernement ou le Parlement afin d'ajuster une loi.

La Valeur De La Loi

La loi est vue comme l'expression de la volonté du peuple.

Les Différents Types De Lois

En France, il existe différents types de lois. Chaque type rempli une fonction particulière. Trois grandes catégories ont été distinguées:
les lois normatives: elles fixent des règles.
Les lois d'autorisation.
Les lois déclaratives : le Parlement fixe des objectifs.

La révision constitutionnelle instaure un article 37-1 qui permet à la loi et au règlement de comporter des mesures à caractère expérimentale. Leur durée est limittée.

Les Lois Ordinaires

On appelle lois ordinaires, les lois qui suivent la procédure législative de droit commun. Quantativement, c'est la catégorie la plus conséquente. Il existe deux lois ordinaires particulières que sont les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances. Le législateur y a recours également pour autoriser la ratification des traités ou accords internationaux (selon l'article 53 de la constitution), et plus rarement pour établir des lois de programme. Elles relèvent de l'article 34 de la constitution.

Les Lois Organiques

Elles interviennent dans des domaines énumérés par la Constitution. Elles servent à établir les modalités d'application. Elles présentent des garanties procédurales importantes et différentes des lois ordinaires (délai d'examen de 15 jours à partir du dépôt, adoption à la majorité absolue, contrôle de constitutionnalité). Elles relèvent de l'article 46 de la constitution.

Les Ordonnances

Elles permettent au gouvernement de prendre des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Elles sont l'objet d'une << habilitation législative>> (une loi est spécialement prise à cet effet).

Les Lois Constitutionnelles

Elles ont pour effets de modifier la constitution. Elles sont à l'initiative du Président de la République ou des parlementaires. Elles est votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République opte pour la voie référendaire (si l'initiative est parlementaire, c'est la seule voie possible) ou un vote à la majorité des 3/5 ème du Congrès du Parlement (réunion à Versailles des députés et des sénateurs). Elles relèvent de l'article 89 de la constitution.

Les Lois Référendaires

Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution. Cet article permet au Président de la République de soumettre au réferendum << tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions>>.

Le Parlement peut aussi en faire la proposition, mais il ne vote pas.