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les indispensablesDroitJuridique.Fr >Droits >Les Indispensables >Les tribunauxLes TribunauxNotion et IntérêtEn France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. CommentaireL'Organisation JudiciaireLes tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle française. Il ne sera pas fait mention de l'ordre judiciaire externe qui renvoie aux tribunaux européens et internationaux. L'Ordre JudiciaireL'ordre judiciaire intervient pour des situations litigieuses ou non litigieuses (gracieuses) survenues entre particuliers (personne physique ou personne morale) et entre particuliers et l'Etat. L'Ordre AdministratifL'ordre administratif intervient pour des situations conflictuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers ou entre deux personnes morales de droit public. Les Juridictions SpécialesLes juridictions spéciales sont des juridictions qui n'entrent pas dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Il s'agit de : Les Juridictions de l'Ordre JudiciaireCoexistent des juridictions dites de droit commun et des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier. Les juridictions d'exception traitent les affaires qui leurs sont attribuées par un texte. Les Juridictions Civiles de Droit CommunLe premier degré est celui du tribunal de grande instance et le second degré celui des cour d'appel. Le Tribunal de Grande InstanceIl connait le contentieux privé. Il a des compétences de principe: la matière personnelle, mobilière lorsque le montant en jeu est de 10 000 euros. Il a également des compétences exclusives, c'est à dire pour lesquelles il est impossible de saisir une autre juridiction. Il statue en premier et en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas 4OOO euros. Il statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande est indéterminé ou supérieur à 4000 euros. Sa compétence exclusive s'exerce pour l'état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la matière immobilière, la reconnaissance et l'exéquatur, les inscriptions de faux et les vérifications d'écriture principale, les brevets d'invention, les enregistrements et les contributions indirectes, les sauvegardes, les redressements et les liquidations judiciaires, certaines contestations d'assurance, l'indemnisation des dommages relevant d'une recherche biomédicale. Le Président du Tribunal de Grande Instance a un rôle particulier. Il est juge des référés, des requêtes et de l'exécution. La Cour d'AppelOn dit que "c'est la juridiction de droit commun du second dégré", car elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance, conseil de prud'homme, tribunaux des baux ruraux, tribunaux de la sécurité sociale). Les Juridictions d'exceptionLe Tribunal d'InstanceLe tribunal d'instance statue pour des litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il est compétent pour les actions personnelles et mobilières. Certains textes lui donnent une compétence exclusive pour les saisies des rémunération de travail, les élections, les loyers d'habitation, les rentes viagères inférieures ou égales à 4000 euros. La Juridiction De ProximitéLe juge de proximité est compétent en matière civile. Il statue en premier et en dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers, pour les restitutions d'un dépôt de garantie relatif à un bail d'habitation, pour les demandes d'exécution d'une obligation n'excédant pas 4000 euros, pour l'exécution des procédures, les injonctions de payer et de faire, pour les infractions sanctionnées par des contraventions des classes 1 à 4. Le Tribunal De CommerceSa compétence est fondée sur la nature du litige: il connait les contestations entre commerçants, relatives aux actes de commerce, aux actes mixtes, aux sociétés commerciales. Le Conseil De Prud'HommesLe conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, intervenus entre les employeurs et les salariés et entre salariés à l'occasion du travail. Les Juridictions De la Sécurité SocialeLes juridictions de la sécurité sociale sont notamment les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail. Elles connaissent un contentieux général ( tribunaux des affaires de sécurité sociale; les litiges entre les assujettis et les organismes de sécurité sociale) et un contentieux technique ( tribunaux du contentieux de l'incapacité ; degré d'invalidité, inaptitude au travail, incapacité permanente au travail). Les Juridictions En Matière De BauxIl peut s'agir des baux d'habitation ou à usage professionnel, des baux commerciaux, des baux ruraux. Ce sont les juridictions présentées ci-dessus qui sont compétentes. L'affaire est donc traitée par le tribunal d'instance par exemple ou par le tribunal paritaire des baux ruraux. La législation procédurale indique pour chaque type d'affaire à quel tribunal s'adresser. La Cour de CassationLa Cour de cassation est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction qui viendrait après la cour d'appel. Elle peut donner des avis pour "des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", à la demande des juges. Elle connait des pourvois en cassation pour lesquels elle juge le droit. Les juridictions PénalesLe tribunal est compétent en fonction de l'infraction commise. Le droit pénal s'articule autour de trois grandes infractions: la contravention-le délit-le crime. Le Tribunal De ProximitéEn matière pénale, il traite certaines contraventions. Le Tribunal de PoliceIl connait les contraventions. Il statue en dernier ressort pour les quatre premières contraventions. En principe, il siège au tribunal d'instance. Le Tribunal CorrectionnelIl statue pour des délits. Ses décisions sont susceptibles d'appel auprès de la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Il siège normalement au tribunal de grande instance. La Cour d'Appel - Chambre CorrectionnelleElle connait les appels d'ordre pénaux des décisions rendus par les juges du fond. La Cour De Cassation - Chambre CriminelleElle reçoit les pourvois en cassation relatifs à la matière pénale. La Cour d'AssiseElle s'occupe des crimes: crimes de guerre, crimes contre l'humanité, viol, faux en écriture publique, etc. La Cour d'Assise d'AppelElle connait les appels des décisions prises par une cour d'assise. Les Juridictions AdministrativesLes Juridictions De Droit CommunLe Tribunal AdministratifIl a deux sortes de compétences, des compétences contentieuses et des compétences consultatives. Sur le plan consultatif, il donne des avis aux autorités locales. Sur le plan contentieux, il connait le contentieux administratif. La Cour Administrative d'AppelLa cour administrative d'appel traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf lorsque le tribunal administratif d'appel statue en premier et dernier ressort ou lorsque l'appel relève du Conseil d'Etat. Le Conseil D'étatC'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il a une compétence consultative, contentieuse, d'inspection, d'étude et de rapport. Les Juridictions SpécialesIl existe de multiples juridictions spéciales, les principales sont présentées ci-dessous. Les Juridictions SocialesElles traitent le contentieux de l'aide sociale. Les Juridictions DisciplinairesIl existe plusieurs juridictions disciplinaires: le conseil supérieur de la magistrature, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels (tel, le conseil national de l'ordre des médecins), etc. La Cour des ComptesElle contrôle les comptes des comptables publics et l'usage des deniers publics. Elle est relayée sur le plan local, notamment par des chambres régionales des comptes. La Commission des Recours Des RéfugiésElle traite les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugiés. Bibliographie: |
21 novembre 2024 11:18
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