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Ce que vous
devez savoir !

La Ruine est l'écroulement du bâtiment. Trois éléments sont nécessaire pour constater la ruine...

La Responsabilité Civile - Responsabilité du Propriétaire

Notion et Intérêt

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage que son bâtiment pourrait causer à autrui. Il s'agit le plus souvent de tuiles qui se décrochent et blessent un tiers.

Fondements Juridiques

L'article 1244 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu' elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction".

Commentaire

Le bâtiment doit être une construction achevée et attachée au sol. On parle " d'assemblage réfléchi de matériaux".
La ruine est l'écroulement involontaire du bâtiment. Par exemple, d'une tuile. Le défaut d'entretien ou le vice de construction est un des critères nécessaire à l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1244 du code civil.
La victime devra établir les trois conditions.
Le propriétaire ne peut s'exonérer que par la force majeure. Le recours utile qu'il pourrait faire serait soit d'assigner en justice le constructeur ou la personne chargée de l'entretien.

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20 février 2017     23:24
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Mots clefs

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