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Ce que vous
devez savoir !

Le Fait Personnel est la faute, la prise de risque, la négligence ou l'imprudence.

La Responsabilité Civile - La Responsabilité Personnelle

Notion et Intérêt

La Responsabilité du fait personnel repose sur la faute, la prise de risque, la négligence ou l'imprudence.
Comme cela ressort du principe général de responsabilité civile, doivent être présents un fait dommageable ou une abstention dommageable et un lien de causalité.

Fondement Juridique

L'article 1242 du code civil à propos de la responsabilité du fait personnel déclare " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait…"

Commentaire

Il semble que la personne responsable soit toute désignée et qu'elle puisse se désigner elle-même puisque ce fait lui est propre. C'est le sien.
Toutefois, devront être pris en compte les éléments exonératoires de responsabilité : force majeur, faute de la victime, légitime défense, exercice d'un droit (démissionner est un droit mais il porte préjudice à l'employeur), le fait d'un tiers,…etc.

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20 février 2017     23:27
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Mots clefs

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