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Ce que vous
devez savoir !

Vous êtes employeur ? Le code civil pourrait vous attribuer le statut de commettant...

La Responsabilité Civile - Responsabilité du Commettant pour le Fait du Préposé

Notion et Intérêt

L'intérêt de cette responsabilité tient à la réparation du dommage pour la victime et à la relative protection du préposé.

Fondements Juridiques

L'article 1242 du code civil dit que sont responsables "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées".
Le commettant ou le maître est celui qui a le droit de donner des ordres, des instructions sur la façon d'accomplir une mission qu'il a confié à un domestique ou à un préposé. Il y a donc un rapport d'autorité du commettant à l'égard de son préposé et un lien de subordination entre eux deux. Le commettant doit déterminer le but à atteindre et les moyens à employer pour atteindre ce but. On retrouve souvent ces conditions dans un contrat. En l'absence de contrat, c'est l'exercice de l'autorité qui est le critère déterminant.

Commentaire

Le Fait du Préposé

Le fait du préposé est générateur de responsabilité. Le commettant répond que des dommages que le préposé est tenu juridiquement de réparer.
Le fait du préposé doit être fautif. Le préposé est tenu d'agir dans les limites de sa fonction (jurisprudence Costedoat). La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction que sa responsabilité personnelle sera engagée et celle du commettant écartée.
La jurisprudence a signalé que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass., ass. Plen., 19 mai 1988). Le préposé qui a agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions commet un abus de fonction. La victime est en mesure de croire qu'il agit dans le cadre extraprofessionnel.

L'action en réparation de la victime

La victime peut se retourner soit contre le préposé, soit contre le commettant. La victime doit prouver que les éléments de la responsabilité avancés ci-dessus sont remplis. Si les éléments sont présents, le commettant est jugé responsable. Il peut toutefois, s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve l'abus de fonction du préposé ou la force majeure ou si… "le préposé condamné pénalement pour avoir commis intentionnellement fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant portée préjudice à un tiers, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci"(arrêt Cousin de 2001).

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20 /09/ 2017     05:46
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Mots clefs

Droit de la responsabilité civile, victime, dommage, action en réparation, code civil, loi, droit, réglementation, préposé, faute, arrêt, Costedoat, Cousin
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