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Ce que vous
devez savoir !

Ici, un artisan est un formateur. Il a un devoir de surveillance.

La Responsabilité Civile - Responsabilité Des Artisans Pour Le Fait De Leurs Apprentis

Notion et Intérêt

Cette responsabilité est proche de celle des parents pour le fait de leurs enfants.

Fondements Juridiques

A propos des artisans, l'article 1242 du code civil dit:"Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance".

Commentaire

Un artisan est une personne qui forme un ou plusieurs membres de son personnel. Les dommages concernés sont ceux commis alors que l'apprenti est sous la surveillance de l'artisan. Il suffit que le fait dommageable soit la cause du préjudice pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée. L'artisan est exonéré s'il prouve la force majeure ou la faute de la victime.

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20 février 2017     23:26
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Mots clefs

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