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Ce que vous
devez savoir !

La création d'epalais sécurise les échanges d'actes juridiques entre huissiers de justice et autres intervenants (avocats, ministère public...).

Huissier De Justice Audiencier

Notion et Intérêt

Vous vous interrogez sur le rôle de l'huissier de justice audiencier ou vous vous demandez si ce métier serait fait pour vous. DroitJuridique.fr explique comment devenir huissier de justice audiencier.

L'huissier de justice audiencier est un huissier de justice classique qui travaille au sein des tribunaux et des cours pendant les audiences. Il est nommé par le Président de la juridiction civile ou pénale de laquelle il dépend. Aux audiences, il porte la robe noire avec un rabas blanc. Il est placé à proximité des juges. Il veille à l'ordre et au silence des audiences. C'est un officier public et ministériel.

Fondements Juridiques

L'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 février 1956, n° 75-740 du 14 août 1975 modifiés par les décrets n° 86-784 du 2 mai 1986, n° 94-299 du 12 avril 1994 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997.

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Arrêté du 27 septembre 1995 relatifs aux diplômes reconnus équivalent au Master 1 droit.

Commentaire

Les Etudes

L'accès à la profession d'huissier de justice est ouvert aux candidats remplissant certaines conditions :

-Nationalité française

-Ne pas être l'objetd'une condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée

-Ne pas être en faillite personnelle

-Etre titulaire d'un Master 1 de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent (doctorat, Master 2 droit, mîtrises de sciences et techniques juridiques, diplôme d'aptitudes aux fonctions de notaire...).

-Après l'obtention du Master de droit ou du diplôme reconnu équivalent, effectuer un stage de deux ans dans une étude d'huissier de justice. Dès le début du stage, il faut s'inscrire sur le registre de stage auprès de la chambre départementale. Ce stage est rémunéré. L'étudiant devient huissier stagiaire ou clerc expert. En parallèle du stage, l'huissier stagiaire suit une formation auprès du département de formation des stagiaires (DFS) qui est assuré dans chaque région par la chambre des huissiers. A la fin des deux ans, l'huissier stagiaire passe un examen professionnel. Il se voit délivrer le diplôme d'huissier de justice en cas d'admission. L'examen est composé d'épreuves pratiques et théoriques. La réussite de la première partie qui est une partie écrite et d'admissibilité permet à l'huissier stagiaire de passer l'épreuve orale. On peut se présenter 4 fois maximun à l'examen.

Il existe une passerelle à l'accès à la profession d'huissier de justice : les titulaires d'une capacité en droit peuvent passer l'examen après une expérience professionnelle de dix ans.

L'école nationale de procédure établissement paritaire privé organise des conférences de formation auxquelles les huissiers stagiaires sont invités à assister. mail : http://www.enpepp.org/

Le département de formation des stagiaires : 44 Rue de Douai 75009 Paris-Tel : 01 49 70 12 85- mail : dfs@huissier-justice.fr

La prestation de serment : La réussite de l'examen professionnel ne permet à l'huissier stagiaire d'exercer d'emblée. Pour cela, il doit prêter serment devant le Tribunal de grande instance dans le mois de sa nomination officielle : " je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent". Il présente aussi sa signature et sa paraphe au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office.

L'Exercice Des Fonctions

S'intéresser aux fonctions de l'huissier de justice audiencier, c'est s'intéresser à une des fonctions de certains huissiers de justice. Si tous les huissiers de justice ont les compétences pour exercer en tant qu'audiencier, tous ne le feront pas. Et l'huissier de justice audiencier exerce aussi les autres fonctions d'un huissier classique. Devenir audiencier, c'est en quelques sortes se spécialiser dans un domaine. Droitjuridique.fr expose sur cette fiche les fonctions classiques d'un huissier de justice et développe les fonctions liées aux audiences, pour mieux comprendre comment s'inscrivent les fonctions d'audiencier dans ce métier.

Il a pour missions de signifier et d'exécuter les décisions de justice et autres titres exécutoires, de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de délivrer les convocations en justice (assignations - citations), de faire la police des audiences, de procéder à certains constats, saisies... Accessoirement, il peut exercer les activités d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier.

En tant qu'audiencier :

L'huissier assiste aux audiences : sous la surveillance des magistrats, il appelle les causes, c'est à dire qu'il appelle à haute voix les parties dont l'affaire va être entendue par les magistrats, ainsi que les avocats et toutes personnes susceptibles d'être entendue (témoins, experts, interprètes...).

Il assure la police de l'audience, c'est à dire qu'il veille au respect, au bon déroulement de l'audience, au silence lors des débats.

Il dresse un constat d'audience : des constatations peuvent être demandées par le juge ou par les parties soit d'office, soit à tout moment du procès. Par exemple, il peut s'agir d'établir une pension alimentaire, obtenir la production de documents...etc.

Il signifie les actes du Palais, c'est à dire qu'il fait devenir authentique les actes échangés entre avocats (une décision, des conclusions...). Les actes du palais valent jusqu'à inscription de faux, permetant ainsi d'empêcher des différends de naître entre les parties.

Pour aller plus loin :

Site des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/

Chambre nationale des huissiers de justice 44 rue de Douai 75009 PARIS Tel : 01 49 70 12 90;

 

 

 

 

 

 

 

 

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18 novembre 2017     18:42
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