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Ce que vous
devez savoir !

Les juridictions de proximité sont créées par la loi du 9 septembre 2002. Elles seront supprimées en juillet 2017 !

Juge de Proximité

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir juge de proximité et vous vous demandez comment on accède à ce métier ... Droitjuridique.fr répond à vos questions.

Il faut tout d'abord savoir que le juge de proximité n'est pas un juge de carrière formé comme les autres magistrats. C'est un professionnel du droit qui peut être recruté parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, certains fonctionnaires de services judiciaires de catégorie A et B dont l'expérience les qualifient pour ce poste, certains auxiliaires de justice, les directeurs juridiques ayant exercés 25 ans dans leurs fonctions, des personnes ayant plus de 35 ans et dont les diplômes juridiques, les compétences et l'expérience les qualifient pour ce rôle, et les conciliateurs de justice ayant exercés pendant 5 ans. Les juges de proximité sont formés quelques jours à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables par le Conseil supérieur de la magistrature. Ils exercent à temps partiel ; ce qui leur permet d'exercer une autre activité professionnelle à côté (à conditions qu'elle soit compatible avec leurs fonctions) et dépendent du Premier Président de la Cour d'appel du ressort duquel le tribunal dans lequel ils exercent dépend.

Les juges de proximité ont été créés pour désengorger les tribunaux d'instances.

Face à la diminution du nombres des affaires et à la complexité du contentieux, les juridictions de proximité sont supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. La suppression effective a été fixée au 1er janvier 2015 puis reculée au 1er janvier 2017. Si la juridiction de proximité va être supprimée les juges de proximité ne le seront pas ! Ils vont être affectés au sein des tribunaux d'instance et des tribunaux correctionnels. Une nouvelle ouverture attend ces juges aux horizons du 1er janvier 2017 !

Les juges de proximité vont être supprimés au 1er juillet 2017. Les litiges gérés par les tribunaux de proximité vont relever, pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4000 €, du tribunal d'instance, pour les contraventions, du tribunal de police qui relèvera du tribunal de grande instance.

Fondements Juridiques

Loi n° 2003-153 du 26 février 2003 portant statut des juges de proximité.

Les juges de proximité ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels ; ils sont inamovibles. Mais ils ne font pas partie du corps des magistrats.

Commentaire

Les Etudes

Les juges de proximité ne suivent pas les études des auditeurs de justice. Ils sont formés quelques jours à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux puis suivent un stage probatoire d'un mois ; leurs diplômes et leur expérience professionnels les ayant déjà qualifiés pour ces fonctions. Ils suivent une formation continue une fois installés dans leurs fonctions.

L'Ecole Nationale de la Magistrature :

10 rue des frères Bonie 33080 Bordeaux cedex - Tel : 05 56 00 10 10 Site : www.enm.justice.fr

L'Exercice Des Fonctions

Le juge de proximité juge les affaires civiles allant jusqu'à 4000 € et les affaires et pénales.

Il est saisi par les particuliers suivant une demande de conciliation, une requête conjointe des parties, une présentation volontaire des parties. En cas de défaut de solution amiable au litige, les parties saisissent à nouveau le juge de proximité pour qu'il tranche l'affaire.

Le juge de proximité est compétent pour 3 types de litiges civils :

-les actions personnelles, les actions mobilières allant jusqu'à 4000 €.

-les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 €.

-les injonctions de payer et de faire allant jusqu'à 4000 €.

Pour les litiges en matière pénale, le juge de proximité juge les 4 premières classes de contraventions, certaines requêtes en validation des compositions pénales. Il peut encore être assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Le changement apporté par la suppression des juridictions de proximité va répartir les contentieux jusque là attribués aux juridictions de proximité entre les tribunaux d'instance, les tribunaux de police et les tribunaux de grande instance.

Compétences :

Le juge de proximité doit être rigoureux, juste, disponible, organisé, réactif, avoir l'esprit de synthèse, savoir parler en public, être capable de prendre des décisions.

Rémunération :

Les juges de proximité percoivent une indemnité de vacation.

Serment :

Les juges de proximité prêtent serment avant de prendre leurs fonctions.

 

 

 

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18 novembre 2017     18:40
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